30.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 350/1

(1)

Par le règlement (CE) no 74/2004 (2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde, relevant des codes NC ex 6302 21 00, ex 6302 22 90, ex 6302 31 00 et ex 6302 32 90. Le taux de droit s’échelonne de 4,4 % à 10,4 % pour les sociétés individuelles retenues dans l’échantillon, le taux moyen appliqué aux sociétés ayant coopéré à l’enquête étant de 7,6 % et le droit résiduel, de 10,4 %.

(2)

Après l’institution du droit compensateur définitif, les pouvoirs publics indiens ont présenté des observations alléguant que les circonstances relatives aux deux régimes de subvention (le régime de crédits de droits à l’importation, appelé «Duty Entitlement Passbook Scheme», et le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices, institué par la section 80 HHC de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices) avaient changé et que les changements présentaient un caractère durable. Ils ont fait valoir qu’en conséquence, le niveau de subvention avait probablement diminué et que les mesures instituées partiellement sur la base de ces régimes devaient donc être révisées.

(3)

La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les pouvoirs publics indiens et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement de base. Après consultation du comité consultatif, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (3), un réexamen intermédiaire partiel d’office des mesures en vigueur.

(4)

L’enquête menée au titre du réexamen intermédiaire partiel avait pour objet de déterminer la nécessité de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur en ce qui concerne les sociétés ayant bénéficié des deux régimes de subvention qui auraient été modifiés, ou de l’un de ces régimes, lorsque des éléments de preuve suffisants avaient été présentés conformément aux dispositions pertinentes de l’avis d’ouverture. Il s’agissait également de déterminer, à la lumière des conclusions du réexamen, s’il y avait lieu de revoir les mesures applicables aux autres sociétés ayant coopéré à l’enquête initiale et/ou la mesure résiduelle applicable à toutes les autres sociétés.

(5)

L’enquête a porté sur la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 (ci-après dénommée «période de l’enquête de réexamen»).

(6)

La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête de réexamen intermédiaire partiel les pouvoirs publics indiens et les producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré à l’enquête précédente, dont il avait été constaté qu’ils avaient bénéficié des deux régimes de subvention qui auraient été modifiés, ou de l’un de ces régimes, et dont le nom était mentionné dans l’avis d’ouverture du réexamen intermédiaire partiel, ainsi que les représentants de l’industrie communautaire. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les observations écrites et orales présentées par les parties ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération.

(7)

Vu le nombre apparemment élevé de parties concernées par le présent réexamen, il a été envisagé d’appliquer la technique de l’échantillonnage à l’enquête sur les subventions, conformément à l’article 27 du règlement de base.

(8)

Afin de permettre à la Commission de déterminer la composition de l’échantillon, conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement de base, les exportateurs ou leurs représentants ont été invités à se faire connaître dans un délai de trois semaines après l’ouverture de la procédure, à fournir des informations de base sur leurs exportations et leurs ventes intérieures et sur certains régimes de subvention, et à préciser les noms et les activités de toutes leurs sociétés liées. Les autorités indiennes ont également été informées.

(9)

Plus de quatre-vingts sociétés se sont fait connaître et ont communiqué les informations demandées en vue de l’échantillonnage. Ces sociétés représentaient 95 % des exportations totales de l’Inde vers la Communauté au cours de la période d’échantillonnage.

(10)

Vu le nombre élevé de sociétés, un échantillon de onze sociétés et groupes exportateurs, ayant réalisé les plus gros volumes d’exportations vers la Communauté, a été sélectionné en concertation avec l’industrie communautaire, l’association indienne du secteur textile, Texprocil, et les pouvoirs publics indiens.

(11)

L’échantillon représentait 64 % des exportations totales du produit concerné de l’Inde vers l’Union européenne au cours de la période d’échantillonnage (qui allait du 1er avril 2006 au 31 mars 2007). Conformément à l’article 27 du règlement de base, l’échantillon retenu comprenait le plus gros volume d’exportations représentatif sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible.

(12)

Des demandes de détermination d’une marge de subvention individuelle, conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base, ont été présentées par quatre sociétés non retenues dans l’échantillon. Toutefois, en raison du grand nombre de demandes et de sociétés incluses dans l’échantillon, il a été jugé que ces examens individuels compliqueraient indûment la tâche, au sens de l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base, et empêcheraient d’achever l’enquête en temps utile. Les demandes de détermination de marges individuelles pour les quatre sociétés non incluses dans l’échantillon ont donc été rejetées.

(13)

Au cours de l’enquête, il a été constaté que deux sociétés liées à deux sociétés exportatrices retenues dans l’échantillon n’avaient pas produit, ni exporté ni vendu sur le marché national le produit concerné fabriqué au cours de la période de l’enquête de réexamen. De même, elles n’ont pas manifesté l’intention de le faire ultérieurement. Il a dès lors été décidé d’exclure ces sociétés liées de l’échantillon et du calcul des marges de subvention individuelles.

(14)

Les sociétés non retenues dans l’échantillon ont été informées que tout droit compensateur institué sur leurs exportations serait calculé conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe 3, du règlement de base, c’est-à-dire sans dépasser le montant moyen pondéré des subventions passibles de mesures compensatoires établi pour les sociétés de l’échantillon.

(15)

Les sociétés qui ne se sont pas fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture n’ont pas été considérées comme des parties intéressées.

(16)

Des réponses aux questionnaires ont été reçues de tous les producteurs-exportateurs indiens retenus dans l’échantillon.

(17)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du subventionnement. Des visites de vérification ont été effectuées auprès des parties intéressées suivantes:

(18)

Les pouvoirs publics indiens et les autres parties intéressées ont été informés des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de proposer la modification des taux de droit applicables et la prorogation des mesures en vigueur. Un délai raisonnable leur a également été accordé pour présenter leurs observations. Toutes les allégations et tous les commentaires ont dûment été pris en compte, comme exposé ci-dessous.

(19)

Le produit faisant l’objet du réexamen est le linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé, originaire de l’Inde (ci-après dénommé «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 6302 21 00, ex 6302 22 90, ex 6302 31 00 et ex 6302 32 90, tel que défini lors de l’enquête initiale.

(20)

Sur la base des informations disponibles et des réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées, ont fait l’objet de l’enquête:

(21)

Les régimes 1) à 5) précités reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «la loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d’exportation et d’importation. Ces déclarations sont résumées dans des documents intitulés «Politique d’exportation et d’importation» publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et actualisés régulièrement. La période de l’enquête de réexamen est couverte par un document de politique d’exportation et d’importation, à savoir le plan quinquennal relatif à la période du 1er septembre 2004 au 31 mars 2009 (ci-après dénommé «le document de politique d’exportation et d’importation 2004-2009»). En outre, les pouvoirs publics indiens définissent les procédures applicables à la politique d’exportation et d’importation 2004-2009 dans le «manuel de procédures – 1er septembre 2004 au 31 mars 2009 (volume I)» [ci-après dénommé «le manuel de procédures 2004-2009 (volume I)»]. Ce manuel est également mis à jour de façon régulière.

(22)

Le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices repose sur la loi de 1961 relative à l’impôt sur les revenus, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

(23)

Le régime de ristourne de droits repose sur la section 75 de la loi douanière de 1962, la section 37(2)(xvi) de la loi de 1944 sur les accises et les sections 93A et 94 de la loi de finances de 1994. Il s’agit d’un nouveau régime qui n’a pas fait l’objet d’une enquête antérieure.

(24)

Le régime du fonds de modernisation technologique repose sur une résolution du ministère indien du textile, publiée dans l’Official Gazette of India, Extraordinary Part I, Section I, le 31 mars 1999. Il s’agit d’un nouveau régime qui n’a pas fait l’objet d’une enquête antérieure.

(25)

Le régime de crédits à l’exportation repose sur les sections 21 et 35A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorise la Reserve Bank of India (ci-après dénommée «RBI») à donner aux banques commerciales des instructions relatives aux crédits à l’exportation.

(26)

Conformément à l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base, la Commission a invité les pouvoirs publics indiens à participer à des consultations supplémentaires, concernant aussi bien les régimes modifiés que les régimes non modifiés, ainsi que les régimes qui n’ont pas fait l’objet d’une enquête antérieure, dans le but de clarifier la situation concernant les régimes en cause et de trouver une solution mutuellement convenue. À l’issue de ces consultations, et faute de solution mutuellement convenue, la Commission a inclus l’ensemble de ces régimes dans le champ de l’enquête sur les subventions.

(27)

La description détaillée de ce régime figure au paragraphe 4.3 du document de politique d’exportation et d’importation 2004-2009 et au chapitre 4 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I).

(28)

Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

(29)

Tout exportateur éligible peut demander, au titre du régime, des crédits qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits exportés dans le cadre de ce régime. De tels pourcentages ont été établis par les autorités indiennes pour la plupart des produits, y compris le produit concerné. Ils sont calculés sur la base de ratios intrants/extrants standard (standard input-output norms – «SION»), en tenant compte de la part présumée d’intrants importés dans le produit exporté et de l’incidence des droits de douane perçus sur ces importations présumées, que ces droits aient été acquittés ou non.

(30)

Pour pouvoir prétendre aux avantages octroyés par le régime, une société doit exporter. Au moment de l’exportation, l’exportateur doit présenter aux autorités indiennes une déclaration indiquant que l’exportation est effectuée sous couvert du régime de crédits de droits à l’importation. Pour que les marchandises puissent être exportées, les autorités douanières indiennes délivrent, pendant la procédure d’expédition, un avis d’expédition. Ce document précise le montant du crédit à octroyer au titre de ce régime pour l’exportation en cause, de sorte qu’à ce stade, l’exportateur connaît l’avantage dont il va bénéficier.

(31)

Une fois que les autorités douanières ont émis un avis d’expédition, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun moyen d’agir sur l’octroi ou non d’un crédit au titre de ce régime. Le taux applicable au calcul du crédit octroyé est celui en vigueur au moment de la déclaration d’exportation. Au cours de la période de l’enquête de réexamen, les taux applicables dans le cadre du régime ont été relevés, de façon rétroactive et inhabituelle, ce qui a eu pour effet d’accroître les avantages conférés par ledit régime pour les exportations effectuées du 1er avril 2007 au 12 juillet 2008. En vertu du principe de la certitude juridique, il n’est cependant pas envisageable qu’un abaissement rétroactif des taux puisse être opéré par la voie d’une décision administrative négative. Il y a donc lieu de conclure que les possibilités qu’ont les pouvoirs publics indiens de modifier a posteriori le niveau des avantages sont limitées.

(32)

Les crédits de droits à l’importation sont librement transférables et ont une validité de douze mois à compter de la date de leur octroi. Ils peuvent être utilisés pour acquitter les droits de douane dus lors de toute importation ultérieure de marchandises non soumises à des restrictions à l’importation, à l’exception des biens d’équipement. Les produits ainsi importés peuvent être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à l’impôt sur les ventes) ou être utilisés d’une autre manière.

(33)

Les demandes de crédits de droits à l’importation sont présentées par voie électronique et peuvent concerner un nombre illimité d’opérations d’exportation. Dans les faits, il n’y a pas de délais stricts pour demander le bénéfice de ce régime. Le système électronique utilisé pour gérer le régime n’exclut pas d’office les opérations d’exportation lorsque les demandes sont présentées après l’expiration des délais visés au chapitre 4.47 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I). En outre, comme il est clairement indiqué au chapitre 9.3 du même manuel, les demandes reçues après l’expiration des délais peuvent toujours être prises en compte moyennant paiement d’une légère amende (à savoir 10 % du montant du crédit).

(34)

Alors que le taux applicable aux exportations du produit concerné était de 8 % durant la période de l’enquête initiale, il n’était plus que de 3,7 % au début de la période de l’enquête de réexamen et a de nouveau été revu à la hausse au cours de cette dernière période (le 12 juillet 2007) pour être porté à 6,7 %, taux qui a été appliqué, de façon inhabituelle et rétroactive, aux exportations effectuées à partir du 1er avril 2007.

(35)

Les pouvoirs publics indiens et Texprocil ont fait valoir qu’aucune remise excessive de droits n’avait été octroyée dans le cadre de l’application du régime de crédits de droits à l’importation et que, par conséquent, celui-ci n’était pas passible de mesures compensatoires. Cet argument est rejeté, compte tenu de la conclusion exposée au considérant 38, selon laquelle le régime en question ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), ainsi que de l’annexe I, point i), et des annexes II et III, du règlement de base. Le montant total des droits non perçus est donc passible de mesures compensatoires.

(36)

Le régime accorde des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les crédits de droits à l’importation constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens, puisqu’ils sont en définitive utilisés pour acquitter des droits à l’importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, ces crédits confèrent un avantage à l’exportateur dont ils améliorent les liquidités.

(37)

Le régime est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc jugé spécifique et passible de mesures compensatoires au titre de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(38)

Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles rigoureuses énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n’oblige l’exportateur à consommer réellement dans le processus de production les intrants importés en franchise de droits, et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la quantité réelle d’intrants utilisée. De plus, il n’existe pas de système ou de procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté ou de déterminer s’il y a eu versement excessif de droits à l’importation au sens de l’annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du régime, qu’ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier du régime, il suffit qu’un exportateur exporte des marchandises, sans qu’il doive apporter la preuve qu’un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d’origine nationale et qui n’importent aucun des produits utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime.

(39)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 5 du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantages conférés au bénéficiaire, tels que constatés pour la période de l’enquête de réexamen. À cet égard, il a été considéré que l’avantage était obtenu au moment de l’opération d’exportation effectuée sous couvert du régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens peuvent renoncer à percevoir les droits de douane, ce qui constitue une contribution financière au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit à octroyer au titre du régime pour une opération d’exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun moyen d’agir sur l’octroi ou non de la subvention. De plus, les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont comptabilisé les crédits comme des recettes, selon les principes de la comptabilité d’exercice, au moment de l’opération d’exportation.

(40)

Afin de prendre en compte l’impact du relèvement rétroactif des taux, le montant des crédits de droits à l’importation comptabilisés pour des exportations effectuées entre le 1er avril et le 12 juillet 2007 a été ajusté à la hausse, le cas échéant, puisque l’avantage effectif auquel les sociétés pourront prétendre lors de la réception du crédit accordé par les pouvoirs publics indiens est plus élevé que celui demandé officiellement au moment de l’exportation.

(41)

Sur présentation de demandes dûment justifiées, les coûts nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits des crédits pour calculer le montant de la subvention (numérateur), conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base. En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(42)

Plusieurs commentaires ont été formulés concernant certaines modalités du calcul des avantages conférés au titre du régime de crédits de droits à l’importation. Lorsque cela était justifié, les calculs ont été ajustés en conséquence.

(43)

Contrairement à ce qu’ont affirmé certains producteurs-exportateurs, les crédits générés, au titre du régime de crédits de droits à l’importation, par l’exportation de produits autres que le produit concerné ont, eux aussi, dû être pris en compte pour l’établissement du montant des crédits de droits à l’importation passibles de mesures compensatoires. Le régime ne réserve pas l’utilisation des crédits obtenus à l’importation, en franchise de droits, d’intrants destinés à la fabrication d’un produit spécifique. Au contraire, ces crédits sont librement transférables et peuvent même être vendus ou utilisés lors de toute importation de marchandises non soumises à des restrictions à l’importation (les intrants du produit concerné appartiennent à cette catégorie), à l’exception des biens d’équipement. En conséquence, le produit concerné est susceptible de bénéficier de tous les crédits générés dans le cadre de ce régime.

(44)

Au cours de la période de l’enquête de réexamen, cinq sociétés incluses dans l’échantillon ont bénéficié du régime de crédits de droits à l’importation, les marges de subvention allant de 0,15 % à 3,96 %.

(45)

La description détaillée de ce régime figure au chapitre 4 du document de politique d’exportation et d’importation 2004-2009 et au chapitre 4 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I). Le régime, qui est entré en application le 1er mai 2006, a remplacé le régime du certificat de réapprovisionnement en franchise de droits, à l’encontre duquel le règlement initial prévoyait des mesures compensatoires.

(46)

L’autorisation d’importation en franchise de droits est délivrée à tout négociant-exportateur ou fabricant-exportateur pour l’importation des intrants utilisés dans la fabrication de biens destinés à être exportés en franchise du droit de douane de base, du droit de douane additionnel, de la subvention à l’éducation, du droit antidumping et, le cas échéant, du droit de sauvegarde.

(47)

Il s’agit d’un régime post-exportation et pré-exportation qui permet l’importation de biens déterminés selon les ratios intrants/extrants standard (SION), mais qui, dans le cas des DFIA transférables, ne doivent pas nécessairement être utilisés dans la fabrication du produit exporté.

(48)

Le régime DFIA ne couvre que les intrants spécifiés dans les normes SION. L’autorisation d’importation est limitée à la quantité et au montant correspondant au ratio SION, mais peut être modifiée sur demande par les autorités régionales.

(49)

L’obligation d’exportation est assortie de l’obligation de produire une valeur ajoutée minimale de 20 %. Les exportations peuvent être effectuées avant la délivrance de l’autorisation, auquel cas l’autorisation d’importation est déterminée en proportion des exportations provisoires.

(50)

Après avoir satisfait à l’obligation d’exportation, l’exportateur peut demander la transférabilité de l’autorisation, ce qui signifie en pratique la permission de vendre sur le marché la licence d’importation en franchise de droits.

(51)

Les pouvoirs publics indiens et Texprocil ont allégué que le DFRC était un régime autorisé de ristourne sur intrants de remplacement, dans la mesure où il prévoit le réapprovisionnement en intrants utilisés dans le produit exporté, et le considèrent comme raisonnable, efficace et fondé sur les pratiques commerciales généralement acceptées en Inde. Étant donné que la quantité, la qualité et les caractéristiques techniques ainsi que les spécifications correspondent à celles des intrants utilisés dans le produit d’exportation, les pouvoirs publics indiens et Texprocil estiment que le régime est autorisé en vertu de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (accord ASCM). Les pouvoirs publics indiens et Texprocil ont également fait valoir que, pour déterminer s’il constitue un régime de ristourne sur intrants de remplacement admissible, il y a lieu de tenir compte de ce qui est importé et non de qui procède à l’importation. Il a en outre été avancé qu’en ce qui concerne les pouvoirs publics, aucun avantage supplémentaire n’était octroyé et que, partant, le régime n’était pas passible de mesures compensatoires. Aucun nouvel élément de preuve n’ayant été fourni à l’appui de ces arguments, ceux-ci sont rejetés compte tenu des conclusions formulées aux considérants 52 à 55, selon lesquelles aucun des sous-régimes ne saurait être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), ainsi que de l’annexe I, point i), et des annexes II et III, du règlement de base. En conséquence, les avantages sont, dans leur totalité, passibles de mesures compensatoires.

(52)

Bien qu’il existe certaines différences dans l’application du nouveau régime DFIA par rapport à l’ancien régime DFRC, qui faisait l’objet de mesures compensatoires, le DFIA doit être considéré comme une prolongation du régime DFRC, dont il reprend les principaux éléments.

(53)

Tant le DFRC que le DFIA constituent des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) i) et ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, c’est-à-dire des contributions financières sous forme de subventions. Ils impliquent un transfert direct de fonds puisqu’ils peuvent être vendus et convertis en numéraire ou être utilisés pour acquitter des droits à l’importation, ce qui signifie que les pouvoirs publics indiens abandonnent des recettes qu’ils auraient normalement dû percevoir. En outre, le DFRC et le DFIA confèrent un avantage à l’exportateur, car ils améliorent les liquidités de celui-ci.

(54)

Tant le DFRC que le DFIA sont subordonnés en droit aux résultats à l’exportation et sont donc jugés spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(55)

En outre, aucun de ces régimes ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Ils ne respectent pas les règles rigoureuses énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. En particulier: i) ils permettent le remboursement ou la ristourne ex post des droits à l’importation perçus sur des intrants consommés dans le processus de fabrication d’un autre produit; ii) il n’existe pas de système ou de procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté et, le cas échéant, dans quelles quantités, ou de déterminer s’il y a eu octroi excessif d’avantages au sens de l’annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base; enfin, iii) la transférabilité des certificats/autorisations implique qu’un exportateur qui a bénéficié du régime DFRC ou du régime DFIA n’est pas obligé d’utiliser effectivement le certificat pour importer les intrants.

(56)

Pour déterminer l’avantage conféré, il a été considéré que, contrairement à ce qui est le cas pour le régime des crédits de droits à l’importation, les licences délivrées au titre des régimes DFRC et DFIA n’ont pas de valeur ou de taux de crédit notionnels. La licence précise la quantité totale des importations autorisées d’intrants et la valeur caf totale maximale de ces importations. En conséquence, le niveau de l’avantage n’est pas connu au moment de l’exportation, et l’avantage ne peut être déterminé et comptabilisé que lorsque la licence est utilisée en vue d’une importation ou lorsqu’elle est vendue.

(57)

Dans les cas où les licences ont été utilisées pour effectuer des importations, l’avantage conféré aux sociétés a donc été calculé sur la base du montant des droits à l’importation auxquels les pouvoirs publics indiens avaient renoncé. Lorsque les licences avaient été transférées (vendues), l’avantage a été calculé sur la base des recettes tirées de ces ventes durant la période de l’enquête de réexamen.

(58)

L’enquête a permis de constater que cinq sociétés exportant sous couvert du régime DFRC et/ou du régime DFIA avaient vendu leurs autorisations/certificats à des tiers.

(59)

L’un des producteurs-exportateurs a fait valoir qu’il avait utilisé une de ses autorisations d’importation en franchise de droits comme une ristourne sur intrants de remplacement et qu’il n’avait pas bénéficié de remises excessives de droits à l’importation au titre de la licence en cause. L’enquête a permis d’établir que les quantités d’importations et d’exportations autorisées par la licence en cause n’avaient pas été épuisées et que la licence n’avait pas encore été clôturée et vérifiée selon les règles énoncées dans le document de politique d’exportation et d’importation 2004-2009. Pour ces raisons, et compte tenu des éléments exposés au considérant 55, il a été conclu que la société n’était pas en mesure de prouver qu’elle n’avait pas bénéficié de remises excessives au titre de la licence concernée. Le montant total des droits non acquittés à l’importation au titre de cette licence est donc considéré comme une subvention, de sorte que l’allégation a été rejetée.

(60)

Sur présentation de demandes dûment justifiées, les coûts nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits des crédits pour calculer le montant de la subvention (numérateur), conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base. En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(61)

Plusieurs commentaires ont été formulés concernant certaines modalités du calcul des avantages conférés au titre du régime DFRC/DFIA. Lorsque cela était justifié, les calculs ont été ajustés en conséquence.

(62)

Contrairement à ce qu’ont affirmé certains producteurs-exportateurs, les crédits générés, au titre du DFRC/DFIA, par l’exportation de produits autres que le produit concerné ont, eux aussi, dû être pris en compte pour l’établissement du montant des avantages passibles de mesures compensatoires. Le régime DFRC/DFIA ne réserve pas l’utilisation des crédits obtenus à l’importation, en franchise de droits, d’intrants destinés à la fabrication d’un produit spécifique. Au contraire, les crédits octroyés au titre du DFRC/DFIA sont librement transférables et peuvent même être vendus ou utilisés lors de toute importation de marchandises non soumises à des restrictions à l’importation (les intrants du produit concerné appartiennent à cette catégorie), à l’exception des biens d’équipement. En conséquence, le produit concerné est susceptible de bénéficier de tous les avantages générés dans le cadre du régime DFRC/DFIA.

(63)

Il a été constaté qu’au cours de la période de l’enquête de réexamen, quatre sociétés incluses dans l’échantillon avaient bénéficié de ces régimes et que les marges de subvention allaient de 0,09 % à 2,03 %.

(64)

La description détaillée de ce régime figure au chapitre 5 du document de politique d’exportation et d’importation 2004-2009 et au chapitre 5 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I).

(65)

Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs, aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants et à des prestataires de services.

(66)

Sous réserve d’une obligation d’exportation, les pouvoirs publics indiens délivrent sur demande une licence EPCG, qui donne lieu au paiement d’une redevance. Cette licence permet à une société d’importer des biens d’équipement (nouveaux et, depuis avril 2003, usagés, vieux de dix ans au maximum) à un taux de droit réduit. Jusqu’au 31 mars 2000, un taux de droit effectif de 11 % (comprenant une surtaxe de 10 %) ou, pour les importations à valeur élevée, un taux de droit nul était applicable. Depuis avril 2000, un taux réduit, de 5 %, était appliqué à tous les biens d’équipement importés sous couvert du régime. Pour qu’il soit satisfait à l’obligation d’exportation, les biens d’équipement importés doivent servir à la production d’une certaine quantité de produits d’exportation au cours d’une période donnée. Le 9 mai 2008, c’est-à-dire après la fin de la période de l’enquête de réexamen, les pouvoirs publics indiens ont annoncé que le droit payable sur les importations effectuées au titre du régime était ramené à 3 %.

(67)

Le titulaire d’une licence EPCG peut également s’approvisionner en biens d’équipement sur le marché national. Dans ce cas, il demande l’invalidation de ladite licence. Le fabricant local de biens d’équipement, mentionné dans la lettre d’invalidation, peut alors bénéficier du régime des exportations prévues et importer en franchise de droits les composants nécessaires à la fabrication de ces biens d’équipement. Toutefois, le droit d’accise payable sur l’achat intérieur d’un bien d’équipement par le titulaire d’une licence peut être remboursé ou faire l’objet d’une exonération. Le titulaire d’une licence reste tenu par son obligation d’exportation, qui est fixée par référence aux droits de douane notionnels non acquittés sur la valeur fab des biens importés.

(68)

Les pouvoirs publics indiens ont argué qu’aucun avantage n’était conféré dans les cas où le titulaire d’une licence EPCG demande l’invalidation de ladite licence et achète ses biens d’équipement sur le marché national, étant donné qu’aucune disposition accordant l’exonération des droits d’accises pour ce type d’achats n’a été arrêtée par les autorités publiques. Cependant, les pouvoirs publics indiens ont également confirmé que, dans certaines circonstances, le titulaire d’une licence EPCG pouvait acheter des biens d’équipement sans payer de droits d’accises, notamment lorsque ces droits ne donnent pas lieu à compensation au titre du système central indien de crédit sur la taxe à la valeur ajoutée (CENVAT). De plus, le fournisseur national de biens d’équipement peut, dans de tels cas, bénéficier d’avantages fiscaux, qui sont répercutés sur le prix des biens fournis. Étant donné qu’il s’agit en l’occurrence d’un avantage soumis à une condition d’exportation, puisqu’il n’y a pas de changement quant à l’obligation d’exporter qui est faite au titulaire d’une licence EPCG en cas d’invalidation, il est considéré que l’argument en question doit être rejeté, et les conclusions restent inchangées.

(69)

Le régime de droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement accorde des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction des droits ou, dans le cas d’un achat sur le marché national, le remboursement ou l’exonération du paiement de ceux-ci, constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, puisque cette concession réduit les recettes que les pouvoirs publics indiens auraient normalement pu percevoir.

(70)

De plus, ce régime confère un avantage à l’exportateur, dans la mesure où les droits non acquittés sur les importations améliorent les liquidités de celui-ci. En cas de remboursement/exonération du droit d’accise, le remboursement ou l’exonération accordés confèrent un avantage à l’exportateur, puisque les droits non acquittés sur l’achat de biens d’équipement améliorent les liquidités de celui-ci.

(71)

Le régime est en outre subordonné en droit aux résultats à l’exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues sans qu’un engagement à exporter soit souscrit. Il est donc jugé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(72)

Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de remise d’impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, ni comme un système autorisé de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d’équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l’annexe I, points h) et i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés. En cas de remise d’impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, il convient de noter que les exportateurs n’auraient pas droit à la même remise s’ils n’étaient pas tenus par leur obligation d’exportation.

(73)

Selon le cas, le montant de la subvention a été calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d’équipement importés ou sur la base du montant du droit d’accise non acquitté/remboursé sur des biens achetés sur le marché national, ce montant étant réparti sur une période correspondant à la durée normale d’amortissement des biens d’équipement en cause. Selon la pratique constante, le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période de l’enquête de réexamen, a été ajusté par l’addition de l’intérêt correspondant à cette période, de manière à établir le montant total de l’avantage conféré au bénéficiaire par le régime. Le taux d’intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période de l’enquête de réexamen a été jugé approprié à cette fin. Les coûts nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits du montant calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, afin d’établir le montant de la subvention (numérateur). En application de l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(74)

Plusieurs commentaires ont été formulés concernant certaines modalités du calcul des avantages conférés au titre du régime EPCG. Lorsque cela était justifié, les calculs ont été ajustés en conséquence.

(75)

Contrairement à ce qu’ont affirmé certains producteurs-exportateurs, les avantages générés, au titre du régime EPCG, par l’exportation de produits autres que le produit concerné ont, eux aussi, dû être pris en compte pour l’établissement du montant des avantages passibles de mesures compensatoires. Ce régime ne réserve pas l’utilisation des avantages obtenus à l’importation, en franchise de droits, d’intrants destinés à la fabrication d’un produit spécifique. En conséquence, le produit concerné est susceptible de bénéficier de tous les avantages générés dans le cadre du régime EPCG.

(76)

Au cours de la période de l’enquête de réexamen, quatre sociétés incluses dans l’échantillon ont bénéficié de ce régime, les marges de subvention pouvant atteindre 1,45 %; dans le cas d’une société, il a été jugé que l’avantage était négligeable.

(77)

La description détaillée du régime figure aux paragraphes 4.1.1 à 4.1.14 du document de politique d’exportation et d’importation 2004-2009 et aux chapitres 4.1 à 4.30 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I). Ce régime s’appelait «régime de licences préalables» à l’époque de l’enquête de réexamen précédente, qui a conduit à l’institution du droit compensateur définitif actuellement en vigueur.

(78)

Le régime des autorisations préalables comporte six sous-régimes, décrits de manière plus détaillée au considérant 79. Ces sous-régimes se différencient, entre autres, par les critères d’éligibilité. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au bénéfice du sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «exportations prévues» est ouvert aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les catégories visées au paragraphe 8.2 du document de politique d’exportation et d’importation 2004-2009, par exemple les fournisseurs d’une unité axée sur l’exportation. Enfin, les sociétés qui assurent l’approvisionnement en intrants de fabricants-exportateurs peuvent bénéficier des avantages liés aux «exportations prévues» dans le cadre des sous-régimes «bons d’approvisionnement par anticipation» (Advance Release Orders – «ARO») et «lettre de crédit adossé domestique» (back to back inland letter of credit).

(79)

Des autorisations préalables peuvent être délivrées dans les cas suivants:

(80)

Il a été établi que, pendant la période de l’enquête de réexamen, deux exportateurs ayant coopéré a l’enquête avaient obtenu des avantages au titre de deux des sous-régimes précités en rapport avec le produit concerné, à savoir: i) le sous-régime licences/autorisations préalables pour exportations physiques; et ii) le sous-régime «licences préalables pour fournitures intermédiaires». Il n’a donc pas été nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes étaient passibles de mesures compensatoires.

(81)

À la suite de l’institution du droit compensateur définitif actuellement en vigueur, les pouvoirs publics indiens ont modifié le système de vérification applicable au régime des licences/autorisations préalables. À des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d’une autorisation préalable est légalement obligé de tenir «une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l’utilisation des produits importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché national» sous un format spécifique [chapitres 4.26 et 4.30, et annexe 23 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I)], c’est-à-dire un registre de la consommation réelle. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable externe ou un analyste externe des coûts et des travaux qui délivre une attestation confirmant que les registres obligatoires et les justificatifs y afférents ont été examinés et que les informations fournies conformément à l’annexe 23 donnent une image sincère et fidèle à tous points de vue. Les dispositions précitées ne s’appliquent cependant qu’aux autorisations préalables délivrées à partir du 13 mai 2005 inclus. Les titulaires de toutes les autorisations ou licences préalables délivrées avant cette date sont tenus de respecter les dispositions précédemment applicables en matière de vérification, c’est-à-dire de tenir une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l’utilisation de produits importés dans le cadre de chaque licence, sous le format précisé à l’annexe 18 [chapitre 4.30 et annexe 18 du manuel de procédures 2002-2007 (volume I)].

(82)

En ce qui concerne les sous-régimes auxquels les deux producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon ont eu recours durant la période de l’enquête de réexamen, c’est-à-dire les sous-régimes «exportations physiques» et «fournitures intermédiaires», le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur les licences. Par ailleurs, au moment des transactions d’importation ou d’exportation, les opérations doivent faire l’objet d’une mention portée sur la licence par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre de ce régime est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standard («standard input-output norms» – SION). De tels ratios existent pour la plupart des produits, y compris le produit concerné, et sont publiés dans le manuel de procédures 2004-2009 (volume II).

(83)

Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d’exportation. L’obligation d’exportation doit être respectée dans un certain délai à compter de la délivrance de la licence (vingt-quatre mois, avec deux prorogations possibles de six mois chacune).

(84)

Les pouvoirs publics indiens ont affirmé qu’ils disposaient d’un système de vérification approprié du régime concerné, conformément à l’annexe 23 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I) et qu’il n’y avait pas eu de remises excessives au titre du régime des licences/autorisations préalables. Ils ont argué que, de ce fait, celui-ci n’était pas passible de mesures compensatoires. Aucun nouvel élément de preuve n’ayant été fourni à l’appui de ces allégations, l’argument est rejeté compte tenu des conclusions selon lesquelles aucun des sous-régimes ne saurait être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et des annexes II et III du règlement de base, en l’absence d’un système de vérification approprié.

(85)

En outre, en application de l’annexe II, point II, paragraphe 5, et de l’annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base, lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de système de vérification approprié, le pays exportateur peut y remédier en procédant à un nouvel examen afin de déterminer s’il y a eu versement excessif. Étant donné qu’aucun examen de ce type n’a été réalisé avant les visites de vérification et que, par ailleurs, il n’a pas été prouvé qu’aucun versement excessif n’avait été effectué, les arguments sont rejetés.

(86)

L’exonération des droits à l’importation constitue une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, c’est-à-dire une contribution financière des pouvoirs publics indiens ayant conféré un avantage aux exportateurs.

(87)

Par ailleurs, les régimes de licences/autorisations préalables «exportations physiques» et de licences préalables «fournitures intermédiaires» sont clairement subordonnés en droit aux résultats à l’exportation; ils sont donc jugés spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage au titre de ces régimes sans souscrire un engagement d’exporter.

(88)

Aucun des deux sous-régimes utilisés en l’espèce, à savoir les licences/autorisations préalables «exportations physiques» et les licences préalables «fournitures intermédiaires», ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Ils ne respectent pas les règles rigoureuses énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base.

(89)

En ce qui concerne le producteur-exportateur qui a eu recours au régime d’autorisations préalables, l’enquête a permis d’établir que les nouvelles dispositions des pouvoirs publics indiens en matière de vérification n’avaient pas encore été testées en pratique, puisque les licences n’avaient pas encore été clôturées au moment de la vérification et n’avaient donc pas été vérifiées conformément aux dispositions du document de politique d’exportation et d’importation 2004-2009. Cette société n’a donc pas été en mesure de prouver qu’elle n’avait pas bénéficié de remises excessives au titre de la licence en cause. Le montant total des droits non acquittés sur les importations effectuées sous le couvert de ladite licence est dès lors considéré comme une subvention.

(90)

Les pouvoirs publics indiens n’ont pas appliqué efficacement leur système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans la fabrication du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Les ratios SION eux-mêmes ne peuvent être considérés comme un système de vérification de la consommation réelle, puisque les intrants importés en franchise de droits de douane sous le couvert d’autorisations/de licences ayant des ratios SION différents sont mélangés dans le même processus de production d’un bien destiné à l’exportation. Ce type de processus ne permet pas aux pouvoirs publics indiens de vérifier avec une précision suffisante quelles quantités d’intrants ont été consommées dans la production de biens destinés à l’exportation et selon quels ratios de référence la comparaison devrait être effectuée.

(91)

En outre, les pouvoirs publics indiens n’ont pas encore effectué ou achevé un contrôle efficace, fondé sur un registre correctement tenu de la consommation réelle. Ils n’ont pas davantage procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence d’un système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base).

(92)

Ces deux sous-régimes sont donc passibles de mesures compensatoires.

(93)

En l’absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, l’avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise du montant total des droits à l’importation normalement dus sur les intrants. À cet égard, il convient de noter que le règlement de base ne prévoit pas uniquement de mesures compensatoires dans le cas d’une remise «excessive» de droits. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et à l’annexe I, point i), du règlement de base, la remise excessive de droits uniquement peut faire l’objet de mesures compensatoires si les conditions visées aux annexes II et III du règlement de base sont remplies. Or, ces conditions n’étaient pas satisfaites en l’espèce. Si l’absence de procédure de vérification adéquate est établie, l’exception pour les systèmes de ristourne, visée ci-dessus, n’est donc pas applicable et la règle normale, qui veut que les mesures compensatoires soient appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées), plutôt qu’à un prétendu montant de remise excessive, prévaut. Comme indiqué à l’annexe II, point II, et à l’annexe III, point II, du règlement de base, il n’incombe pas à l’autorité chargée de l’enquête de calculer le montant de la remise excessive. En fait, l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base lui impose seulement d’établir des preuves suffisantes de l’inefficacité d’un prétendu système de vérification.

(94)

Le montant de la subvention a été calculé sur la base des droits à l’importation non perçus (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants importés au titre des deux sous-régimes pour le produit concerné au cours de la période de l’enquête de réexamen. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les coûts nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits du montant de la subvention sur présentation de demandes dûment justifiées. En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants ont été répartis sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation du produit concerné au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(95)

Plusieurs commentaires ont été formulés concernant certaines modalités du calcul des avantages conférés au titre du régime des licences/autorisations préalables. Lorsque ces commentaires étaient justifiés, les calculs ont été ajustés en conséquence.

(96)

Contrairement à ce qu’ont affirmé certains producteurs-exportateurs, les avantages générés, au titre du régime de licences/autorisations préalables, par l’exportation de produits autres que le produit concerné ont, eux aussi, dû être pris en compte pour l’établissement du montant des avantages passibles de mesures compensatoires. Le régime ne réserve pas l’utilisation des avantages obtenus à l’importation, en franchise de droits, d’intrants destinés à la fabrication d’un produit spécifique. En conséquence, le produit concerné est susceptible de bénéficier de tous les avantages générés dans le cadre de ce régime.

(97)

Deux sociétés incluses dans l’échantillon ont bénéficié du régime de licences préalables ou du régime d’autorisations préalables, l’avantage conféré allant de 0,17 % à 1,74 %.

(98)

Il a été constaté qu’aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête n’était situé dans une zone économique spéciale ou une zone franche industrielle pour l’exportation, ou n’avait le statut d’unité axée sur l’exportation. Il n’a donc pas été jugé nécessaire de poursuivre l’analyse de ce régime dans le cadre de la présente enquête.

(99)

Au titre de ce régime, les exportateurs pouvaient bénéficier d’une exonération partielle de l’impôt sur les bénéfices réalisés sur les ventes à l’exportation. Cette exonération avait pour base juridique la section 80HHC de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices.

(100)

Cette disposition n’est plus applicable depuis l’année d’imposition 2005-2006 (c’est-à-dire l’exercice courant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005) et ne conférera donc plus d’avantages après le 31 mars 2004. Aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête n’a bénéficié d’avantages au titre de ce régime au cours de la période de l’enquête de réexamen. Il n’a dès lors pas été jugé nécessaire de poursuivre l’analyse de ce régime dans le cadre de la présente enquête.

(101)

Le régime repose sur la section 75 de la loi douanière de 1962, la section 37(2)(xvi) de la loi de 1944 sur les accises et les sections 93A et 94 de la loi de finances de 1994.

(102)

Le régime est ouvert à tout exportateur.

(103)

Les pouvoirs publics indiens appliquent deux types de taux pour les ristournes de droits: les taux «toutes industries», appliqués sur une base forfaitaire à tous les exportateurs d’un produit donné, et les taux «par marque», appliqués individuellement aux sociétés pour les produits non couverts par les taux «toutes industries». Le premier type de taux cité (le taux «toutes industries») est celui à prendre en compte pour le produit concerné.

(104)

Le taux de ristourne «toutes industries» est calculé sous forme d’un pourcentage de la valeur des produits exportés au titre de ce régime. De tels taux ont été établis par les autorités indiennes pour divers produits, y compris le produit concerné. Ils sont déterminés sur la base des impôts indirects et des droits à l’importation présumés qui sont appliqués aux biens et aux services utilisés dans le processus de fabrication du produit d’exportation (droits à l’importation, droit d’accise, taxe sur les services, etc.), y compris les impôts indirects et les droits à l’importation présumés qui sont appliqués aux biens et aux services destinés à la fabrication des intrants et ce, que ces taxes aient été effectivement acquittées ou non. Le montant de la ristourne de droits est assorti d’un plafonnement de la valeur unitaire du produit exporté. Si la société peut recouvrer une partie de ces droits auprès du système CENVAT, le taux de ristourne est moins élevé.

(105)

Les taux de ristourne de droits applicables au produit concerné ont été modifiés à plusieurs reprises au cours de la période de l’enquête de réexamen. Jusqu’au 1er avril 2007, les taux applicables allaient de 6,4 % à 6,9 % selon le type de produit; jusqu’au 1er septembre 2007, des taux de 9,1 % à 9,8 % étaient appliqués. Le 13 décembre 2007, c’est-à-dire après la fin de la période de l’enquête de réexamen, les taux de ristourne ont été portés à des niveaux de 10,1 % à 10,3 %, ces nouveaux taux étant applicables rétroactivement aux importations effectuées à partir du 1er septembre 2007, date se situant dans la période de l’enquête de réexamen.

(106)

Pour pouvoir bénéficier des avantages octroyés par le régime, une société doit exporter. Au moment de l’exportation, l’exportateur doit présenter aux autorités indiennes une déclaration indiquant que l’exportation est effectuée dans le cadre du régime de ristourne de droits. Pour que les marchandises puissent être exportées, les autorités douanières indiennes délivrent, pendant la procédure d’acheminement, un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit de droits à l’importation à octroyer pour cette opération d’exportation. À ce moment-là, l’exportateur connaît l’avantage dont il va bénéficier et le comptabilise comme créance. Une fois l’avis d’expédition délivré par les autorités douanières, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun moyen d’agir sur l’octroi ou non du crédit de droits à l’importation. Le taux applicable au calcul du crédit octroyé est celui en vigueur au moment de la déclaration d’exportation. Un relèvement rétroactif des taux de ristourne a eu lieu au cours de la période de l’enquête de réexamen; il en a été tenu compte lors du calcul du montant de la subvention.

(107)

Plusieurs parties ont fait valoir que le régime de ristourne de droits ne saurait faire l’objet de mesures compensatoires dans le cadre de la présente enquête car il n’a pas été spécifiquement mentionné dans les questionnaires antisubventions envoyés au début de l’enquête. Cet argument est rejeté pour la raison suivante: le présent réexamen a, selon les termes de l’avis d’ouverture, pour objet de déterminer le «niveau des subventions» ayant conféré un avantage aux producteurs-exportateurs du produit concerné et porte par conséquent sur tous les régimes de subvention mis en œuvre par les pouvoirs publics indiens.

(108)

Il a été avancé que le régime de ristourne de droits n’était pas subordonné aux résultats à l’exportation car les avantages conférés au titre de ce régime ne sont pas liés au niveau des exportations réalisées par les exportateurs. Cet argument est rejeté au motif qu’une ristourne de droits ne peut être demandée que si les marchandises sont exportées, ce qui est une condition suffisante pour que le critère de subordination à l’exportation défini à l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base, soit rempli. Compte tenu de cette conclusion, il n’est pas nécessaire d’examiner l’argument selon lequel le régime de ristourne de droits n’est pas un régime spécifique au sens de l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement de base.

(109)

Les pouvoirs publics indiens ont affirmé que le régime de ristourne de droits était compatible avec les dispositions du règlement de base et que la procédure de fixation des taux pour les ristournes de droits «toutes industries» était raisonnable, efficace et fondée sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d’exportation, conformément à l’annexe II, point II, paragraphe 4, et à l’annexe III, point II, paragraphe 2. Comme l’indique également le considérant 104, cette procédure supposait de réaliser, pour l’ensemble des industries, une estimation des intrants utilisés dans la production, des droits à l’importation et des impôts indirects encourus. Cependant, cette procédure n’était pas assez précise, même au regard des informations fournies par les pouvoirs publics indiens eux-mêmes. Ceux-ci ont en effet confirmé que la procédure comportait l’établissement de moyennes, ce qui signifie que la ristourne effectivement versée était supérieure aux droits effectivement acquittés. Par ailleurs, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, bien qu’un tel examen soit normalement requis lorsqu’un système de vérification n’est pas appliqué efficacement (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3). Ils n’ont pas non plus prouvé qu’aucune remise excessive n’avait été accordée. Le parallélisme invoqué entre la vérification et les techniques d’échantillonnage définies dans le règlement de base n’est pas jugé pertinent puisque ces dernières se rapportent clairement aux enquêtes antisubventions et ne font pas partie des critères établis dans les annexes II et III. En conséquence, ces arguments sont rejetés.

(110)

Il a également été affirmé que l’existence de remises excessives ne pouvait pas être déduite du fait que les pouvoirs publics indiens n’avaient pas inclus, dans le régime de ristourne de droits, tous les impôts indirects à acquitter en Inde, mais uniquement les impôts indirects dus au niveau central. Cet argument est rejeté car, selon l’annexe II, point II, paragraphe 4, et l’annexe III, point II, paragraphe 2, les remises excessives doivent être évaluées dans le cadre d’un régime de subvention particulier.

(111)

Le régime accorde des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Le montant de la ristourne de droits est équivalent aux recettes qui auraient normalement dû être perçues par les pouvoirs publics indiens et auxquels ces derniers ont renoncé. De plus, le régime confère un avantage à l’exportateur.

(112)

Le régime est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc jugé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(113)

Plusieurs parties à la procédure ont affirmé que le régime de ristourne de droits était compatible avec les dispositions du règlement de base et que les avantages conférés au titre de ce régime ne devraient pas être passibles de mesures compensatoires.

(114)

L’enquête a permis d’établir que ce régime ne pouvait être considéré comme un système autorisé de remise d’impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, ni comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles rigoureuses énoncées à l’annexe I, points h) et i), à l’annexe II (directives concernant la consommation d’intrants) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n’oblige l’exportateur: i) à tenir une comptabilité des droits et des taxes acquittés sur les biens importés/achetés sur le marché intérieur, ni des services incorporés; ni ii) à consommer réellement ces biens et services dans le processus de fabrication; et iii) le montant de la ristourne n’est pas calculé en fonction de la quantité réelle d’intrants utilisée par l’exportateur, ni des droits et des taxes effectivement acquittés.

(115)

De plus, il n’existe pas de système ni de procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté ou de fabrication s’il y a eu remboursement excessif d’impôts indirects intérieurs au sens de l’annexe I, point h), et de l’annexe II du règlement de base, ou de droits à l’importation au sens de l’annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base.

(116)

Enfin, un exportateur peut bénéficier des avantages du régime et ce, qu’il importe ou non des intrants ou qu’il achète ou non des intrants sur le marché national, et qu’il ait acquitté ou non des droits ou des taxes sur ces achats. Pour bénéficier des avantages, il suffit qu’un exportateur exporte des biens sans qu’il soit tenu d’apporter la preuve qu’un intrant a été importé, que des intrants ou des services ont été achetés sur le marché indien, ni que des droits à l’importation ou des taxes indirectes intérieures ont été acquittés. Il n’y a donc pas de différence entre les taux de ristourne selon qu’une société assure toutes les étapes de la fabrication des intrants et du produit concerné ou qu’elle est un simple négociant-exportateur.

(117)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 5 du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantages conférés au bénéficiaire, tels que constatés pour la période de l’enquête de réexamen. À cet égard, il a été considéré que l’avantage était obtenu au moment de l’opération d’exportation effectuée sous le couvert du régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens peuvent verser le montant de la ristourne aux exportateurs concernés, ce qui constitue une contribution financière au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant de la ristourne de droits à octroyer pour l’opération d’exportation en cause, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun moyen d’agir sur l’octroi ou non de la subvention. De plus, les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont comptabilisé la ristourne de droits comme une recette, selon les principes de la comptabilité d’exercice, au moment de chaque opération d’exportation.

(118)

Afin de prendre en compte l’impact du relèvement rétroactif des taux, le montant du crédit de droits pour les exportations effectuées entre le 1er et le 30 septembre 2007 a été ajusté à la hausse, le cas échéant, puisque l’avantage auquel les sociétés pourront effectivement prétendre auprès des pouvoirs publics indiens est plus élevé que celui qui a été officiellement demandé au moment de l’exportation.

(119)

En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(120)

Sept sociétés incluses dans l’échantillon ont soutenu que, bien qu’elles aient bénéficié du régime de ristourne de droits, elles n’avaient pas perçu de remises excessives, au motif que les taxes et les droits à l’importation qu’elles avaient acquittés étaient d’un montant supérieur à celui des ristournes. Il a été décidé de rejeter ces allégations. Aux considérants 113 et 115, il a été conclu que les pouvoirs publics indiens n’appliquaient pas un système de vérification adéquat, tel que prévu aux annexes I, II et III du règlement de base. L’enquête a également montré que les sociétés ne tenaient pas de registres de la consommation et ne disposaient d’aucun autre système de déclaration interne permettant de rendre compte d’éventuelles remises excessives. Des déclarations de cette nature ont été créées par les sociétés pendant les visites de vérification et reprennent, dans une large mesure, les taxes acquittées d’une manière générale par ces sociétés.

(121)

En l’absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, l’avantage passible de mesures compensatoires correspond au montant total des ristournes obtenues au titre du régime de ristourne de droits. Contrairement à ce qu’ont affirmé les pouvoirs publics indiens, Texprocil et certains exportateurs après avoir pris connaissance des informations qui leur ont été communiquées, le règlement de base ne prévoit pas seulement l’application de mesures compensatoires en cas de remise «excessive» de droits. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et à l’annexe I, point i), du règlement de base, seule une remise excessive de droits peut faire l’objet de mesures compensatoires, si les conditions visées aux annexes II et III du règlement de base sont remplies. Or, ces conditions ne sont pas satisfaites en l’espèce. Donc, si l’absence de procédure de vérification adéquate est établie, l’exception susmentionnée pour les systèmes de ristourne n’est pas applicable et la règle normale prévaut, à savoir que l’on applique les mesures compensatoires au montant des ristournes, plutôt qu’à une remise déclarée excessive. Comme l’indiquent l’annexe II, point II, et l’annexe III, point II, du règlement de base, il n’incombe pas à l’autorité chargée de l’enquête de calculer le montant de la remise excessive. Au contraire, l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base lui impose seulement d’établir des preuves suffisantes de l’inefficacité d’un système de vérification allégué. Il convient en outre d’observer que, faute de système de vérification appliqué efficacement, les pouvoirs publics indiens doivent procéder à un nouvel examen en temps utile, c’est-à-dire, normalement, avant la visite de vérification sur place dans le cadre de l’enquête antisubventions.

(122)

Contrairement à ce qu’ont affirmé certains producteurs-exportateurs, les avantages générés, au titre du régime de ristourne de droits, par l’exportation de produits autres que le produit concerné ont, eux aussi, dû être pris en compte pour l’établissement du montant des avantages passibles de mesures compensatoires. Le régime ne réserve pas l’utilisation des avantages à un produit spécifique. En conséquence, le produit concerné est susceptible de bénéficier de tous les avantages générés dans le cadre du régime de ristourne de droits.

(123)

Au cours de la période de l’enquête de réexamen, toutes les sociétés incluses dans l’échantillon ont bénéficié du régime de ristourne de droits, les marges de subvention allant de 1,45 % à 7,57 %.

(124)

Ce régime a été instauré par une résolution du ministère indien du textile, publiée dans l’Official Gazette of India, Extraordinary Part I, Section I, le 31 mars 1999 (ci-après dénommée «la résolution»). Le régime a été approuvé pour la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2004. Il a été prorogé une première fois jusqu’au 31 mars 2007, et ensuite jusqu’à la fin de la période de l’enquête de réexamen.

(125)

Les producteurs existants et les nouveaux producteurs opérant dans le secteur de la transformation du coton, ainsi que dans l’industrie du textile et du jute peuvent prétendre au bénéfice de ce régime.

(126)

Le régime a pour but de soutenir la modernisation technologique dans l’industrie du textile et du jute, y compris dans les entreprises de transformation des fibres et dans les entreprises fabriquant des fils, des tissus, des vêtements et du prêt-à-porter. Il prévoit l’octroi de divers types d’avantages sous la forme de subventions en capital, de bonifications d’intérêts ou d’assurance contre les variations des taux de change dans le cadre d’emprunts libellés en devises. Les programmes proposés au titre du régime sont différenciés selon qu’il s’agit du secteur textile ou du secteur du jute, et selon qu’il s’agit du secteur des métiers à tisser mécaniques ou des métiers à tisser manuels. Le fonds de modernisation technologique couvre les programmes suivants:

(127)

L’enquête a permis d’établir que deux sociétés incluses dans l’échantillon avaient obtenu un avantage au titre du régime en vue de l’achat de machines utilisées dans la fabrication du produit concerné. Ces sociétés ont bénéficié, respectivement, de prêts avec bonification d’intérêts [régime a)] et d’une subvention en capital de 10 % pour l’achat de machines de transformation, combiné avec une bonification d’intérêts de 5 % [régime e)].

(128)

La résolution contient une liste des types de machines dont l’achat est subventionné au titre du fonds de modernisation technologique. Pour bénéficier d’avantages au titre de ce régime, les sociétés s’adressent à des banques commerciales ou à d’autres organismes qui accordent les prêts aux entreprises sur la base de leur propre évaluation de la solvabilité des emprunteurs. Si l’emprunteur peut prétendre à une bonification d’intérêts au titre du régime, les banques commerciales transmettent la demande à un «organisme central» qui verse ensuite le montant de la bonification à la banque commerciale concernée. Enfin, cette dernière crédite le compte de l’emprunteur du montant en question. Les organismes centraux sont remboursés par le ministère indien du textile. Les pouvoirs publics indiens mettent les fonds nécessaires à la disposition des organismes centraux sur une base trimestrielle.

(129)

Aucun commentaire n’a été reçu des parties intéressées concernant ce régime.

(130)

L’intervention du fonds de modernisation technologique constitue une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) i), car elle implique un transfert de fonds direct par les pouvoirs publics sous la forme d’une subvention. La subvention confère un avantage aux bénéficiaires en réduisant les coûts de financement et les coûts d’intérêt lors de l’achat de machines.

(131)

La subvention est jugée spécifique et, partant, passible de mesures compensatoires, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement de base, puisqu’elle est spécifiquement accordée à une industrie ou à un groupe d’industries, y compris celle qui fabrique le produit concerné.

(132)

Le montant de la subvention en capital a été calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant non acquitté par les sociétés bénéficiaires sur l’achat de machines, réparti sur une période qui correspond à la période d’amortissement normale de ce type de biens d’équipement. Selon la pratique constante, le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période de l’enquête de réexamen, a été ajusté par l’addition de l’intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur totale de l’avantage conféré au bénéficiaire au cours du temps. Le taux d’intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période de l’enquête de réexamen a été jugé approprié à cet effet. En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation de textile au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(133)

Le montant de la bonification d’intérêts a été calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant effectivement remboursé au cours de la période de l’enquête de réexamen aux sociétés concernées en liaison avec les intérêts versés sur les crédits commerciaux contractés en vue d’acheter les machines en question. En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation de textiles au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(134)

Deux sociétés incluses dans l’échantillon ont bénéficié de ce régime pendant la période de l’enquête de réexamen, les marges de subvention allant de 0,01 % à 0,31 %.

(135)

La description détaillée du régime figure dans la circulaire de base IECD no 02/04.02.02/2006-07 (crédits à l’exportation en devises), la circulaire de base IECD no 01/04.02.02/2006-07 (crédits à l’exportation en roupies) et la circulaire de base DBOD.DIR(Exp.) no 01/04.02.02/2007-08 (texte consolidé concernant les crédits à l’exportation libellés en roupies et en devises de la RBI), qui ont été adressées à l’ensemble des banques commerciales indiennes au cours de la période de l’enquête de réexamen. Les circulaires de base sont régulièrement révisées et mises à jour.

(136)

Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs.

(137)

La RBI fixe des plafonds pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en roupies indiennes et en devises, que les banques commerciales sont tenues de respecter. Il existe deux sous-régimes, à savoir, d’une part, les crédits à l’exportation avant expédition («packing credit»), c’est-à-dire les crédits accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation, et, d’autre part, les crédits à l’exportation après expédition, c’est-à-dire les prêts de fonds de roulement destinés à financer les créances à l’exportation. La RBI fait aussi obligation aux banques de consacrer un certain montant de leur crédit bancaire net au financement des exportations.

(138)

Il résulte de la circulaire de base de la RBI que les exportateurs peuvent obtenir des crédits à l’exportation à des taux d’intérêt plus favorables que les taux appliqués aux crédits commerciaux ordinaires («crédits de caisse»), qui sont déterminés uniquement par les conditions du marché.

(139)

Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que la Commission n’avait pas examiné le régime des crédits à l’exportation à la lumière des dispositions énoncées à l’annexe I, point k), de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (accord ASCM) et que les crédits à l’exportation, tant en roupies indiennes qu’en devises, n’étaient pas passibles de mesures compensatoires, compte tenu du fait que, dans le cadre des prêts en devises, les banques étaient autorisées à emprunter des fonds «à des taux compétitifs sur le plan international».

(140)

Il y a lieu de noter que les régimes de crédit à l’exportation visés au considérant 135 n’entrent pas dans le champ d’application du point k) de l’annexe I de l’accord ASCM car seuls les financements d’exportations d’une durée d’au moins deux ans peuvent normalement être considérés comme des «crédits à l’exportation» au sens de cette disposition, puisque telle est la définition qu’en donne l’arrangement de l’OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. En conséquence, cet argument est rejeté.

(141)

Les taux d’intérêt préférentiels fixés par les circulaires de base de la RBI, mentionnées au considérant 135, pour les crédits accordés dans le cadre du régime peuvent faire baisser les charges d’intérêt d’un exportateur par rapport aux coûts du crédit déterminés uniquement par les conditions du marché, conférant ainsi à l’exportateur un avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. En soi, le financement des exportations n’est pas plus sûr que le financement intérieur. En fait, il est généralement perçu comme étant plus risqué, et l’importance de la garantie exigée pour un crédit donné, indépendamment de l’objet du financement, relève d’une décision purement commerciale, prise par une banque commerciale. Les écarts de taux d’une banque à l’autre s’expliquent par la méthode de la RBI, qui consiste à fixer des plafonds pour chaque banque commerciale individuellement. En outre, les banques commerciales ne seraient pas obligées de répercuter sur leurs clients des taux d’intérêt éventuellement plus avantageux pour les crédits d’exportation en devises.

(142)

Bien que les crédits préférentiels au titre du régime soient accordés par des banques commerciales, l’avantage constitue une contribution financière des pouvoirs publics au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base. Il convient d’observer à ce sujet que ni l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base ni l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires n’exigent qu’il y ait prélèvement de fonds publics, par exemple que les pouvoirs publics indiens remboursent les banques commerciales, pour que l’existence d’une subvention soit établie. Il suffit pour cela que les pouvoirs publics ordonnent l’exécution de fonctions des types énumérés aux points a) i), ii) et iii) de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base. La RBI est un organisme public et relève donc de la définition des «pouvoirs publics» énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement de base. Elle est publique à 100 %, poursuit des objectifs relevant de la politique de l’État, par exemple de la politique monétaire, et sa direction est nommée par les pouvoirs publics. Elle donne des ordres à des organismes privés, puisque les banques commerciales sont tenues de respecter les conditions, notamment les taux d’intérêt plafonds, fixées dans les circulaires de base de la RBI pour les crédits à l’exportation, ainsi que l’obligation qui leur est imposée par la RBI d’affecter un certain montant de leur crédit bancaire net au financement des exportations. Ces ordres obligent les banques commerciales à exercer des fonctions visées à l’article 2, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, c’est-à-dire, en l’occurrence, à accorder des prêts correspondant à des financements préférentiels des exportations. Ce transfert direct de fonds sous la forme de prêts conditionnels est normalement du ressort des pouvoirs publics, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base.

(143)

Cette subvention est jugée spécifique et passible de mesures compensatoires, puisque les taux d’intérêt préférentiels ne sont applicables qu’au financement d’opérations d’exportation. De ce fait, la subvention est aussi subordonnée aux résultats à l’exportation, conformément à l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(144)

Le montant de la subvention a été calculé sur la base de l’écart entre les intérêts payés sur les crédits à l’exportation utilisés au cours de la période de l’enquête de réexamen, d’une part, et le montant qui aurait dû être payé si les taux d’intérêt des crédits commerciaux ordinaires avaient été appliqués, d’autre part. Ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(145)

Plusieurs commentaires ont été formulés concernant certaines modalités du calcul des avantages conférés au titre du régime de crédit à l’exportation. Lorsque cela était justifié, les calculs ont été ajustés en conséquence.

(146)

Au cours de la période de l’enquête de réexamen, toutes les sociétés et tous les groupes inclus dans l’échantillon ont bénéficié de ce régime, les taux atteignant jusqu’à 1,05 %; dans le cas d’une société, l’avantage a été jugé négligeable.

(147)

Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires au sens du règlement de base, exprimé sur une base ad valorem, s’échelonne entre 5,2 % et 9,7 % pour les producteurs-exportateurs ayant fait l’objet de l’enquête.

(148)

Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement de base, la marge de subvention pour les sociétés ayant coopéré à l’enquête, mais non incluses dans l’échantillon, calculée sur la base de la marge de subvention moyenne pondérée pour les sociétés ayant coopéré à l’enquête et incluses dans l’échantillon, s’élève à 7,7 %. Le niveau global de coopération pour l’Inde étant élevé (95 %), la marge résiduelle de subvention pour toutes les autres sociétés a été fixée au niveau de la marge de subvention individuelle la plus élevée, à savoir 9,7 %.

(149)

Conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement de base et aux motifs du présent réexamen intermédiaire partiel, exposés au point 3 de l’avis d’ouverture, il est établi que le niveau de subvention a changé en ce qui concerne les producteurs ayant coopéré à l’enquête et qu’il y a donc lieu de modifier en conséquence le taux du droit compensateur institué par le règlement (CE) no 74/2004.

(150)

Le droit définitif actuellement en vigueur a été établi sur la base des marges de subvention, car le niveau d’élimination du préjudice était plus élevé. Comme les marges de subvention établies dans le cadre du présent réexamen ne dépassaient pas non plus le niveau d’élimination du préjudice, les droits sont déterminés sur la base des marges de subvention, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base.

(151)

La marge de subvention concernant la société Pasupati Fabrics, qui ne faisait pas l’objet du présent réexamen, a été maintenue au niveau établi lors de l’enquête initiale, car il a été constaté que cette société bénéficiait d’un régime de subvention qui n’était pas couvert par la présente enquête.

(152)

Lorsqu’il a été constaté que des sociétés étaient liées, elles ont été considérées comme une entité juridique unique (groupe) aux fins de la perception des droits et ont donc été soumises au même droit compensateur. Les quantités du produit concerné qui ont été exportées par ces groupes au cours de la période de l’enquête de réexamen ont été utilisées pour assurer une pondération appropriée.

(153)

La société Prem Textiles, incluse dans l’échantillon, a transmis pendant l’enquête de réexamen des informations dont il ressortait qu’elle avait modifié sa raison sociale en «Prem Textiles (International) Pvt. Ltd». Après avoir examiné ces informations et jugé que ce changement de raison sociale n’avait aucune incidence sur les conclusions du présent réexamen, la Commission a décidé d’accepter ce changement et de faire référence à la société sous le nom de «Prem Textiles (International) Pvt. Ltd» dans le présent règlement.

(154)

Le niveau global de coopération pour l’Inde étant élevé (95 %), le droit compensateur résiduel pour toutes les autres sociétés a été fixé au niveau de la marge de subvention individuelle la plus élevée, à savoir 9,7 %.

(155)

En conséquence, les droits suivants s’appliquent:

(156)

Les taux de droit compensateur individuels fixés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation observée pour les sociétés concernées au cours de cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit moyen applicable aux sociétés de l’annexe I et au droit à l’échelle nationale applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent donc exclusivement aux importations de produits originaires de l’Inde, fabriqués par les sociétés et, partant, par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(157)

Toute demande d’application de ces taux de droit compensateur individuels (par exemple, à la suite d’un changement de raison sociale de l’entité ou de la mise en place de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission et doit contenir toutes les informations nécessaires relatives, notamment, à toute modification des activités de la société liées à la production et aux ventes sur le marché intérieur et à l’exportation, consécutive, par exemple, au changement de raison sociale ou au changement concernant les entités de production et de vente. Après consultation du comité consultatif, la Commission modifiera, le cas échéant, le règlement en actualisant la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels,

30.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 350/24

(1)

Le Conseil, par le règlement (CE) no 1628/2004 (2), a institué un droit compensateur définitif sur les importations d’électrodes en graphite, des types utilisés pour fours électriques, d’une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus et d’une résistance électrique de 6,0 μΩ.m ou moins, relevant du code NC ex 8545 11 00, et les barrettes de ces électrodes, relevant du code NC ex 8545 90 90, importées ensemble ou séparément, originaires de l’Inde. Le taux du prélèvement varie entre 7,0 % et 15,7 % pour les exportateurs nommés individuellement, un taux de droit résiduel de 15,7 % étant imposé sur les importations des autres exportateurs.

(2)

À la même date, par le règlement (CE) no 1629/2004 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations du même produit originaire de l’Inde.

(3)

Après l’institution du droit compensateur définitif, les pouvoirs publics indiens ont présenté des observations alléguant que les circonstances relatives aux deux régimes de subvention (le régime de crédits de droits à l’importation, appelé «Duty Entitlement Passbook Scheme», et le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices institué par la section 80 HHC de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices) avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable. Ils ont fait valoir qu’en conséquence, le niveau de subvention avait probablement diminué et que les mesures instituées partiellement sur la base de ces régimes devaient donc être révisées.

(4)

La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par l’administration indienne et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement de base. Après consultation du comité consultatif, la Commission a ouvert de sa propre initiative un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (4).

(5)

L’enquête menée au titre du réexamen intermédiaire partiel avait pour objet de déterminer la nécessité de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur en ce qui concerne les sociétés ayant bénéficié de l’un ou des deux régimes de subvention modifiés, y compris dans le cas de ces sociétés, à l’égard d’autres régimes lorsque des éléments de preuve suffisants avaient été présentés conformément aux dispositions pertinentes de l’avis d’ouverture.

(6)

L’enquête a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen»).

(7)

La Commission a officiellement informé les pouvoirs publics indiens, les deux producteurs-exportateurs indiens figurant dans l’avis l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel ainsi que les producteurs communautaires du lancement de l’enquête relative au réexamen intermédiaire partiel. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les observations orales et écrites présentées par les parties ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération.

(8)

La Commission a envoyé des questionnaires aux pouvoirs publics indiens et aux deux producteurs-exportateurs qui ont coopéré. Des réponses ont été reçues à la fois des pouvoirs publics indiens et des deux producteurs-exportateurs qui ont coopéré.

(9)

La Commission a collecté et vérifié l’ensemble des données jugées nécessaires pour déterminer la subvention. Des visites de vérification ont été effectuées auprès des parties intéressées suivantes:

(10)

Les pouvoirs publics indiens et les autres parties intéressées ont été informés des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de proposer une modification du taux de droit applicable aux deux producteurs indiens ayant coopéré et de proroger les mesures en vigueur pour toutes les autres sociétés qui n’ont pas coopéré au présent réexamen intermédiaire partiel. Un délai raisonnable leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations. Toutes les allégations et tous les commentaires ont été dûment pris en compte comme exposé ci-dessous.

(11)

Le produit couvert par le présent réexamen est celui qui faisait l’objet du règlement (CE) no 1628/2004, à savoir les électrodes en graphite, des types utilisés pour fours électriques, d’une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus et d’une résistance électrique de 6,0 μΩ.m ou moins, relevant du code NC ex 8545 11 00, et les barrettes de ces électrodes, relevant du code NC ex 8545 90 90, importées ensemble ou séparément, originaires de l’Inde.

(12)

Sur la base des informations transmises par les pouvoirs publics indiens et les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête, ainsi que des réponses données au questionnaire de la Commission, les régimes suivants au titre desquels des subventions seraient octroyées ont fait l’objet d’une enquête:

(13)

Les régimes a) à c) reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Ces politiques sont résumées dans des documents intitulés «Politique d’importation et d’exportation» publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et actualisés régulièrement. La période de l’enquête de réexamen est couverte par un document de politique d’importation et d’exportation, à savoir le plan quinquennal relatif à la période du 1er septembre 2004 au 31 mars 2009 (ci-après dénommé «le document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009»). De plus, les pouvoirs publics indiens définissent également les procédures relatives à la politique d’importation et d’exportation pour la période 2004-2009 dans le manuel de procédures couvrant la période du 1er septembre 2004 au 31 mars 2009 (volume I) (ci-après dénommé le «manuel de procédures 2004-2009»). Ce manuel est également mis à jour de façon régulière.

(14)

Le régime d’exonération d’impôt visé au point d) repose sur la loi de 1961 relative à l’impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

(15)

Le régime d’exonération de l’impôt sur l’électricité visé au point e) repose sur la section 3-B de la loi de 1949 de l’État du Madhya Pradesh relative à l’impôt sur l’électricité.

(16)

Conformément à l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base antisubvention, la Commission a invité les pouvoirs publics indiens à participer à des consultations supplémentaires, concernant à la fois les régimes modifiés et les régimes non modifiés, dans le but de clarifier la situation concernant les régimes en cause et de trouver une solution acceptée par les deux parties. À l’issue de ces consultations, faute de solution mutuellement acceptable, la Commission a inclus tous ces régimes dans le champ de l’enquête.

(17)

La description détaillée de ce régime figure aux paragraphes 4.1.1 à 4.1.14 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et aux chapitres 4.1 à 4.30 du manuel de procédures 2004-2009. Ce régime s’appelait «régime des licences préalables» à l’époque de l’enquête de réexamen précédente qui a conduit à l’institution, par le règlement (CE) no 1628/2004, du droit compensateur définitif actuellement en vigueur.

(18)

Le RAP comporte six sous-régimes, décrits en détail ci-après. Ces sous-régimes se distinguent notamment par leurs critères d’admissibilité. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux producteurs-exportateurs ainsi qu’aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants. Les producteurs-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «exportations prévues» s’adresse aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les catégories visées au paragraphe 8.2 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009, par exemple aux fournisseurs d’une unité axée sur l’exportation (ci-après dénommée «UAE»). Enfin, les sociétés qui assurent l’approvisionnement intermédiaire en intrants de producteurs-exportateurs peuvent prétendre aux avantages liés aux «exportations prévues» dans le cadre des sous-régimes «bons d’approvisionnement par anticipation» (ci-après dénommés «BAA») et «lettre de crédit adossé domestique».

(19)

Des autorisations préalables peuvent être délivrées dans les cas suivants:

(20)

Il a été établi que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’un des exportateurs ayant coopéré à l’enquête avait obtenu des avantages au titre du premier sous-régime, c’est-à-dire les exportations physiques RAP. Il n’est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires.

(21)

À la suite de l’institution, par le règlement (CE) no 1628/2004, du droit compensateur définitif actuellement en vigueur, les pouvoirs publics indiens ont modifié le système de vérification applicable au régime des autorisations préalables. Concrètement, à des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d’une autorisation préalable est légalement obligé de tenir «une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l’utilisation des produits importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché intérieur» sous un format spécifique [chapitres 4.26 et 4.30, et appendice 23 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I)], c’est-à-dire un registre de la consommation réelle. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable externe ou un analyste externe des coûts et des travaux, qui délivre une attestation confirmant que les registres obligatoires et les justificatifs y afférents ont été examinés et que les informations fournies conformément à l’appendice 23 donnent une image sincère et fidèle à tous points de vue. Les dispositions précitées ne s’appliquent cependant qu’aux autorisations préalables délivrées à partir du 13 mai 2005. Les titulaires de toutes les autorisations ou licences préalables délivrées avant cette date sont tenus de respecter les dispositions précédemment applicables en matière de vérification, c’est-à-dire de tenir une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l’utilisation de produits importés dans le cadre de chaque licence dans le format précisé à l’appendice 18 [chapitre 4.30 et appendice 18 du manuel de procédures 2002-2007 (volume I)].

(22)

En ce qui concerne les sous-régimes auxquels le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête a eu recours durant la période de l’enquête de réexamen, c’est-à-dire les sous-régimes «exportations physiques» et «fournitures intermédiaires», le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l’autorisation. Par ailleurs, au moment des transactions d’importation ou d’exportation, les opérations doivent faire l’objet d’une mention sur l’autorisation par les fonctionnaires indiens compétents. Le volume des importations autorisées sous ce régime est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standard («standard input-output norms», SION). Il existe des ratios intrants/extrants standard pour la plupart des produits, y compris le produit concerné. Ils sont publiés dans le manuel de procédures 2004-2009.

(23)

Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d’exportation. L’obligation d’exportation doit être respectée dans un certain délai à compter de la délivrance de la licence (vingt-quatre mois, avec deux prorogations possibles de six mois chacune).

(24)

L’enquête de réexamen a permis d’établir que les licences préalables utilisées pour importer les matières premières durant la PER avaient été délivrées avant le 13 mai 2005. En outre, les nouvelles obligations de vérification définies par les pouvoirs publics indiens dans le manuel de procédures 2004-2009 (volume I), telles qu’elles sont décrites au considérant 21 ci-dessus, n’avaient pas encore fait l’objet d’essais pratiques. En outre, la société n’a pas pu démontrer que la consommation réelle nécessaire et les stocks avaient été enregistrés dans le format exigé au chapitre 4.30 et à l’appendice 18 du manuel de procédure 02-07 (volume I), applicable aux licences préalables délivrées avant le 13 mai 2005. En conséquence, il est considéré que l’exportateur faisant l’objet de l’enquête n’a pas été en mesure d’apporter la preuve que les dispositions pertinentes du document de politique d’importation et d’exportation ont été respectées.

(25)

Le producteur-exportateur qui a eu recours au RAP durant la période d’enquête de réexamen a fait valoir qu’il avait volontairement soumis les licences préalables utilisées, même si elles avaient été délivrées avant le 13 mai 2005, pour vérification par un comptable certifié conformément aux conditions exposées dans le manuel de procédures 2004-2009 (volume I), ce qui atteste désormais l’existence d’un véritable système de vérification conformément aux dispositions du manuel de procédures.

(26)

Un certificat conforme au modèle figurant à l’appendice 23 du manuel de procédures, signé par un comptable certifié et daté du 1er février 2008, a effectivement été soumis aux services de la Commission lors de la vérification qui s’est déroulée dans les locaux de la société concernée. Toutefois, compte tenu du fait que les licences préalables dataient de 2004 et que les nouvelles dispositions du manuel de procédures ne s’appliquent pas à ces licences, il y a lieu de conclure qu’il s’agissait là d’une démarche délibérée de la société concernée qui n’est pas de nature à attester la véritable mise en place d’un système de vérification efficace par les pouvoirs publics indiens. En outre, il n’est pas démontré que la remise excessive de droits a effectivement été reversée aux pouvoirs publics.

(27)

L’exonération des droits à l’importation constitue une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, à savoir une contribution financière des pouvoirs publics indiens ayant conféré un avantage aux exportateurs soumis à l’enquête.

(28)

Par ailleurs, le sous-régime des licences préalables «exportations physiques» est clairement subordonné en droit aux résultats à l’exportation. Il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires, au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage dans le cadre de ces régimes sans souscrire un engagement d’exporter.

(29)

Le sous-régime appliqué en l’espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles strictes énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas appliqué efficacement de système ou de procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Les ratios SION eux-mêmes ne peuvent être considérés comme un système de vérification de la consommation effective puisqu’ils ne permettent pas aux pouvoirs publics indiens de vérifier avec une précision suffisante quels volumes d’intrants ont été consommés pour la production des produits exportés. De plus, les pouvoirs publics indiens n’exercent aucun contrôle efficace sur la base d’un registre de la consommation réelle correctement tenu durant la période d’enquête. Ils n’ont pas non plus procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base).

(30)

Ce sous-régime est donc passible de mesures compensatoires.

(31)

En l’absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, l’avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise du montant total des droits à l’importation normalement dus sur les intrants. À cet égard, il convient de noter que le règlement de base ne prévoit pas seulement la compensation d’une remise «excessive» des droits. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et à l’annexe I, point i), du règlement de base, la remise excessive de droits uniquement peut faire l’objet de mesures compensatoires si les conditions visées aux annexes II et III du règlement de base sont remplies. Or ces conditions ne sont pas satisfaites en l’espèce. Donc, si l’absence de procédure de vérification adéquate est établie, l’exception pour les systèmes de ristourne visée ci-dessus n’est pas applicable et la règle normale qui veut que l’on applique les mesures compensatoires au montant de droits non acquitté (recettes abandonnées) plutôt qu’à un prétendu montant de remise excessive prévaut. Comme affirmé à l’annexe II, point II, et à l’annexe III, point II, du règlement de base, il n’incombe pas à l’autorité chargée de l’enquête de calculer le montant de la remise excessive. Au contraire, l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base lui impose seulement d’établir des preuves suffisantes de l’inefficacité d’un prétendu système de vérification.

(32)

Les montants de subvention accordés aux exportateurs qui ont utilisé des autorisations préalables ont été calculés sur la base des droits à l’importation non perçus (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants importés sous les deux sous-régimes pour le produit concerné au cours de la période de l’enquête de réexamen (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits des montants de subvention sur présentation de demandes justifiées. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation par le produit concerné au cours de la période d’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(33)

Le taux de subvention établi en rapport avec ce régime pour le producteur ayant coopéré à l’enquête a atteint 0,3 % pendant la période de l’enquête de réexamen.

(34)

La description détaillée de ce régime figure au paragraphe 4.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et au chapitre 4 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I).

(35)

Tout producteur-exportateur ou négociant-exportateur peut bénéficier de ce régime.

(36)

Tout exportateur éligible peut demander des crédits qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits exportés dans le cadre du régime. De tels taux ont été établis par les autorités indiennes pour la plupart des produits, y compris le produit concerné. Ils sont calculés sur la base de ratios SION, en tenant compte de la part présumée d’intrants importés dans le produit exporté et de l’incidence des droits de douane perçus sur ces importations présumées, que ces droits aient été acquittés ou non.

(37)

Pour pouvoir bénéficier des avantages octroyés par le régime, une société doit exporter. Au moment de la transaction d’exportation, l’exportateur doit présenter aux autorités indiennes une déclaration indiquant que l’exportation est effectuée dans le cadre du DEPBS. Pour que les marchandises puissent être exportées, les autorités douanières indiennes délivrent, pendant la procédure d’acheminement, un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit de droits à l’importation à octroyer pour cette transaction d’exportation. À ce stade, l’exportateur connaît l’avantage dont il va bénéficier. Une fois que les autorités douanières ont publié un avis d’expédition, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun moyen d’agir sur l’octroi d’un crédit DEPBS. Le taux applicable au calcul du crédit octroyé est celui en vigueur au moment de la déclaration d’exportation.

(38)

Les crédits de droits à l’importation sont librement transférables et ont une validité de douze mois à compter de la date de leur octroi. Ces crédits peuvent être utilisés pour acquitter les droits de douane dus lors de toute importation ultérieure de marchandises non soumises à restrictions à l’importation, à l’exception des biens d’équipement. Les produits ainsi importés peuvent être soit vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à l’impôt sur les ventes), soit utilisés autrement.

(39)

Les demandes de crédits de droits à l’importation sont présentées par voie électronique et peuvent concerner un nombre illimité d’opérations d’exportation. Dans les faits, il n’y a pas de délais stricts pour demander le bénéfice de ce régime. Le système électronique utilisé pour gérer le régime n’exclut pas d’office les opérations d’exportation lorsque les demandes sont présentées après l’expiration des délais visés au chapitre 4.47 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I). En outre, comme il est clairement indiqué au chapitre 9.3 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I), les demandes reçues après l’expiration des délais peuvent toujours être prises en compte moyennant paiement d’une légère amende (à savoir 10 % du montant du crédit).

(40)

Un des exportateurs ayant coopéré a fait valoir que les crédits DEPB qu’il avait obtenus avaient été utilisés pour importer des matières employées dans la production du produit concerné, même si elles pouvaient être destinées à d’autres besoins, comme cela est indiqué ci-dessus. Cet exportateur a indiqué que son utilisation réelle des crédits DEPB était donc conforme, à cet égard, à un système de ristourne normal et que seule la remise excessive devait donc faire l’objet, le cas échéant, de mesures compensatoires. Toutefois, aux termes de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’annexe I, point i), du règlement de base, une remise excessive ne peut faire l’objet de mesures compensatoires que si les conditions visées aux annexes II et III du règlement de base sont remplies. Ces conditions, telles qu’elles sont expliquées au considérant 43, n’ont pas été pleinement remplies dans le cas présent. Aussi la règle normale des mesures compensatoires s’applique-t-elle au montant des droits impayés (recettes abandonnées) et non au montant supposé d’une remise excessive.

(41)

Le régime accorde des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les crédits de droits à l’importation constituent une contribution des pouvoirs publics indiens puisqu’ils sont en fin de compte utilisés pour acquitter des droits à l’importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, ils confèrent un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités.

(42)

Par ailleurs, le régime est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc jugé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(43)

Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles strictes énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n’oblige l’exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la quantité réelle d’intrants utilisée. De plus, il n’existe aucun système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s’il y a eu versement excessif de droits à l’importation au sens de l’annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du régime, qu’ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier de l’avantage, un exportateur doit simplement exporter des marchandises. Il ne doit pas apporter la preuve qu’un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d’origine nationale et qui n’importent aucun des produits utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime.

(44)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 5 du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d’enquête de réexamen. À cet égard, il a été considéré que l’avantage était obtenu au moment de la transaction d’exportation effectuée sous couvert du régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens peuvent renoncer à percevoir les droits de douane, ce qui constitue une contribution financière au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont publié un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit DEPBS à octroyer pour cette transaction d’exportation, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun moyen d’agir sur l’octroi on non d’une subvention ni sur le montant de cette dernière. De plus, le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête a comptabilisé les crédits comme des recettes, selon les principes de la comptabilité d’exercice, au moment de l’opération d’exportation.

(45)

Sur présentation de demandes justifiées, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits des crédits afin d’obtenir les montants de subvention (numérateur), conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants de subvention ont été répartis sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(46)

Le taux de subvention établi en rapport avec ce régime pour les producteurs ayant coopéré à l’enquête a atteint respectivement 6,2 % et 5,7 % pendant la période de l’enquête de réexamen.

(47)

La description détaillée de ce régime figure au paragraphe 5 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et au chapitre 5 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I).

(48)

Le régime est ouvert aux producteurs-exportateurs ainsi qu’aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants et à des fournisseurs de services.

(49)

Sous réserve d’une obligation d’exportation, les sociétés sont autorisées à importer des biens d’équipement (neufs et, depuis avril 2003, d’occasion, vieux de dix ans au maximum) à un taux de droit réduit. Pour ce faire, les pouvoirs publics indiens délivrent une licence sur demande, moyennant le paiement d’une redevance. Jusqu’au 31 mars 2000, un taux de droit effectif de 11 % (comportant une surtaxe de 10 %) ou, pour les importations à valeur élevée, un taux de droit nul s’appliquait. Depuis avril 2000, un taux réduit de 5 % est appliqué à tous les biens d’équipement importés sous couvert du régime. Pour satisfaire à l’obligation d’exportation, les biens d’équipement importés doivent servir à la production d’une certaine quantité de produits d’exportation sur une période donnée.

(50)

Le titulaire d’une licence au titre du régime peut également se procurer des biens d’équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d’équipement peut profiter de l’avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens en question. Une autre possibilité qui s’offre à lui est de demander à bénéficier de l’avantage lié aux exportations prévues pour les biens d’équipement livrés au titulaire de la licence.

(51)

Le régime accorde des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction de droit constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère un avantage aux exportateurs dans la mesure où les droits épargnés sur les importations améliorent ses liquidités.

(52)

En outre, le régime est subordonné en droit aux résultats à l’exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues sans qu’un engagement à exporter soit souscrit. Il est donc considéré comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(53)

Enfin, ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d’équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l’annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

(54)

Le montant de la subvention a été calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant de droits de douane non acquitté sur les biens d’équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d’amortissement de ces biens d’équipement. Selon la pratique constante, le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période d’enquête de réexamen, a été ajusté en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période de manière à établir la valeur totale de l’avantage conféré au bénéficiaire par le régime. Le taux d’intérêt commercial à long terme en vigueur en Inde pendant la période d’enquête de réexamen a été jugé approprié à cette fin. Le cas échéant, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits du montant calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, afin d’obtenir le montant de la subvention (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(55)

Le taux de subvention établi en rapport avec ce régime pour les producteurs ayant coopéré à l’enquête a atteint respectivement 0,7 % et 0,3 % pendant la période de l’enquête de réexamen.

(56)

L’un des exportateurs ayant coopéré a signalé une erreur dans la méthode utilisée initialement pour calculer le régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, notamment en ce qui concerne le taux d’intérêt utilisé. Cette erreur, qui touche les deux exportateurs concernés, a été rectifiée.

(57)

Dans le cadre de ce régime, les exportateurs pouvaient bénéficier d’une exonération partielle de l’impôt sur les bénéfices réalisés sur les ventes à l’exportation. Cette exonération avait pour base juridique la section 80 HHC de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices.

(58)

Cette disposition n’est plus applicable depuis l’année d’imposition 2005-2006 (c’est-à-dire l’exercice du 1er avril 2004 au 31 mars 2005) et ne confère donc plus d’avantage depuis le 31 mars 2004. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête n’ont bénéficié d’aucun avantage au titre de ce régime durant la période de l’enquête de réexamen. Compte tenu de son abrogation, ce régime ne donne donc plus lieu à des mesures compensatoires, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base.

(59)

Le régime est fondé sur la section 80 I A de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices. Cette disposition a été intégrée dans la loi relative à l’impôt sur les bénéfices par la loi de finances 2001.

(60)

La section 80 I A de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices s’applique aux sociétés qui mettent en place des infrastructures, y compris celles qui sont destinées à la production et à la distribution d’électricité, sur l’ensemble du territoire indien.

(61)

Selon les dispositions de la section 80 I A de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices, tout montant correspondant aux bénéfices générés par les activités de production d’énergie est exonéré de l’impôt sur les bénéfices pendant une durée de dix années consécutives au cours des quinze premières années de fonctionnement de l’unité de production. L’unité en question doit être neuve et avoir été mise en marche entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2010.

(62)

Le calcul de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices figure sur la déclaration fiscale annuelle de la société et fait l’objet d’un contrôle au même titre que le compte de profits et pertes et d’autres déclarations financières de la société. Il doit respecter les dispositions de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices, ce qui signifie que l’estimation comptable de l’électricité produite doit rendre compte de sa valeur commerciale. Il appartient aux autorités fiscales de vérifier si le calcul de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices est conforme aux dispositions de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices et aux comptes révisés de la société. L’enquête a fait apparaître que les autorités ont vérifié en pratique le calcul et qu’elles y ont apporté des corrections, le cas échéant.

(63)

L’enquête a montré que les deux producteurs-exportateurs ayant fait l’objet de l’enquête ont mis en place des centrales de production pour consommation propre dans le cadre des unités de production de graphite. Ils ont donc sollicité l’exonération correspondante de l’impôt sur les bénéfices, conformément aux dispositions de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices.

(64)

L’exonération de l’impôt sur les bénéfices constitue une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, à savoir une contribution financière des pouvoirs publics indiens ayant conféré un avantage aux exportateurs soumis à l’enquête.

(65)

Toutefois, l’enquête a montré que l’exonération de l’impôt sur les bénéfices en vertu de la section 80 I A de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices n’était pas limitée à certaines entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Ce régime semble ouvert à l’ensemble des entreprises sur la base de critères objectifs. En outre, aucun élément n’a été trouvé qui donnerait à penser que le régime est spécifique.

(66)

Par ailleurs, le régime se rapporte à un produit (l’électricité) autre que le produit concerné et les profits générés dans le cadre du régime ont donc trait à une activité qui ne correspond pas à la production ou à la vente du produit concerné. Dans ce contexte, il y a lieu de considérer que les bénéfices revenant aux exportateurs concernés dans le cadre de ce régime ne doivent pas faire l’objet de mesures compensatoires.

(67)

Dans le cadre de la politique d’industrialisation 2004, l’État du Madhya Pradesh propose une exonération de l’impôt sur l’électricité aux sociétés industrielles investissant dans la production d’électricité à des fins de consommation propre.

(68)

Le régime d’exonération de l’impôt sur l’électricité appliqué par l’État du Madhya Pradesh est décrit dans la section 3-B de la loi relative à l’impôt sur l’électricité de 1949.

(69)

Toute société industrielle établie sur le territoire de l’État du Madhya Pradesh qui investit dans les centrales de production d’électricité pour consommation propre.

(70)

En vertu d’une notification du 29 septembre 2004 de l’administration de l’État du Madhya Pradesh, les sociétés ou les personnes qui investissent dans les nouvelles centrales de production d’électricité d’une capacité supérieure à 10 KW à des fins de consommation propres peuvent obtenir un certificat d’exonération de l’impôt sur l’électricité de la part des autorités concernées de l’État du Madhya Pradesh. L’exonération n’est accordée que pour l’électricité produite à des fins de consommation propre, uniquement s’il s’agit d’une nouvelle centrale de production et non du remplacement d’une centrale précédente. L’exonération est accordée pour une durée de cinq ans.

(71)

L’administration de l’État du Madhya Pradesh a fait savoir par une notification du 5 avril 2005 que la nouvelle centrale de production d’électricité établie par l’un des producteurs-exportateurs coopérant à la présente enquête était exonérée de l’impôt sur l’électricité pour une durée de dix ans.

(72)

Sur les deux exportateurs ayant coopéré, celui qui a bénéficié d’une exonération de l’impôt sur l’électricité a indiqué que le régime EDE n’était pas spécifique et qu’il était appliqué sans discrimination à l’ensemble des sociétés éligibles. Selon cet exportateur, la politique initiale qui consistait à accorder une dérogation pour une durée de cinq ans a été révisée ultérieurement par les pouvoirs publics de l’État du Madhya Pradesh, la période de dérogation étant étendue à dix ans. Toutefois, aucune notification dûment publiée d’un tel changement de politique n’a été soumise ni dans les réponses de l’exportateur concerné ni dans celles des pouvoirs publics indiens.

(73)

Ce régime est une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Il constitue une contribution financière des pouvoirs publics, puisqu’en accordant le bénéfice du régime, ces derniers renoncent à des recettes publiques autrement exigibles. De plus, il confère un avantage à la société bénéficiaire.

(74)

Même si la politique d’industrialisation de 2004 et la notification du 29 septembre 2004 de l’administration de l’État du Madhya Pradesh prévoient une durée d’exonération de cinq ans, le producteur-exportateur en question a bénéficié d’une exonération de dix ans. Cette mesure ne semble donc pas avoir été accordée selon les critères et les conditions clairement définis dans la législation, les réglementations ou d’autres documents officiels.

(75)

L’avantage conféré au producteur-exportateur a été calculé sur la base du montant de l’impôt sur l’électricité qui serait normalement exigible au cours de la période d’enquête de réexamen et qui n’a pas été versé en application du régime. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, le montant de la subvention (numérateur) a été réparti sur l’ensemble des ventes réalisées au cours de la période d’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention concerne toutes les ventes, tant intérieures qu’à l’exportation, et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(76)

Une marge de subvention de 0,7 % a ainsi été établie pour la société ayant bénéficié du régime.

(77)

Il est rappelé, dans le règlement (CE) no 1628/2004, que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, exprimé ad valorem, est fixé à respectivement 15,7 % et 7 % pour les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré à la présente enquête de réexamen partiel.

(78)

Durant la présente enquête de réexamen partiel, les montants des subventions passibles de mesures compensatoires, exprimés ad valorem, ont été fixés comme suit:

(79)

Conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement de base et aux motifs du présent réexamen intermédiaire partiel exposés au point 3 de l’avis d’ouverture, il est établi que le niveau de subvention a changé et qu’il y a lieu de modifier en conséquence le taux du droit compensateur institué à l’encontre des producteurs-exportateurs par le règlement (CE) no 1628/2004.

(80)

Le droit compensateur faisant l’objet du réexamen résulte d’enquêtes antisubvention et antidumping (ci-après dénommées les «enquêtes initiales»). En vertu de l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base et de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (5), les droits antidumping institués par le règlement (CE) no 1629/2004 du Conseil ont été corrigés et fixés au niveau correspondant à celui des subventions et des marges de dumping qui découlent de cette même situation.

(81)

Les régimes de subvention qui ont fait l’objet de l’enquête et qui sont passibles de mesures compensatoires dans le cadre de la procédure de réexamen actuelle, à l’exception de l’exonération de l’impôt sur l’électricité, constituent des subventions à l’exportation au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(82)

Il convient par conséquent de corriger le montant du droit antidumping afin de tenir compte des nouveaux niveaux de subvention constatés dans le cadre de la présente enquête en ce qui concerne les subventions à l’exportation. En outre, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, le niveau des mesures compensatoires ne doit pas être supérieur à la marge d’élimination du préjudice établie dans l’enquête initiale. Étant donné que le niveau de coopération a été élevé (100 %), l’enquête initiale a fixé la marge de subvention résiduelle au niveau de la société présentant la marge individuelle la plus élevée.

(83)

Par conséquent, il convient de modifier comme suit le niveau des mesures compensatoires et antidumping:

(84)

Un des exportateurs ayant coopéré a fait valoir qu’il n’y avait pas lieu de modifier le montant des droits antidumping, étant donné que la présente enquête de réexamen partiel était limitée au niveau de subvention.

(85)

À cet égard, il convient de rappeler que l’avis d’ouverture de la présente enquête indiquait que les mesures antidumping pouvaient être corrigées en cas de modification des mesures compensatoires, dans le cas des entreprises soumises à la fois à des mesures antidumping et à des mesures compensatoires. La modification des droits antidumping n’est pas le résultat de quelconques conclusions relatives au niveau de dumping, mais est la conséquence automatique du fait que les marges de dumping initiales avaient été corrigées du niveau des subventions à l’exportation ayant été observées et que ces dernières ont désormais été révisées.

(86)

Les taux individuels fixés dans le présent règlement reflètent la situation constatée pendant le réexamen intermédiaire partiel. Ils ne s’appliquent donc qu’aux importations du produit concerné fabriqué par ces sociétés. Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(87)

Toute demande d’application de ces taux individuels (par exemple à la suite d’un changement de nom de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (6) et doit contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et aux ventes à l’exportation résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Si nécessaire, et après consultation du comité consultatif, la Commission est habilitée à modifier le règlement par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels,

30.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 350/35

(1)

Le 20 octobre 2007, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’ouverture d’une procédure antidumping à l’encontre des importations, dans la Communauté, de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») (2). Par le règlement (CE) no 642/2008 (3) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué, le 4 juillet 2008, un droit antidumping provisoire sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la RPC.

(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 6 septembre 2007 par la Fédération nationale espagnole des associations de l’industrie des conserves végétales (FNACV) (ci-après dénommée «plaignant») au nom de producteurs représentant 100 % de la production communautaire totale de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.). La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping pour le produit concerné et d’un préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

(3)

Comme l’expose le considérant 12 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice subi a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période du 1er octobre 2002 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

(4)

Le 9 novembre 2007, la Commission a soumis à enregistrement les importations du même produit originaire de la RPC, conformément au règlement (CE) no 1295/2007 (4).

(5)

Il est rappelé que des mesures de sauvegarde étaient applicables au même produit jusqu’au 8 novembre 2007. La Commission a institué des mesures de sauvegarde provisoires à l’encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) par le règlement (CE) no 1964/2003 (5). Des mesures de sauvegarde définitives ont ensuite été instituées par le règlement (CE) no 658/2004 (6) (ci-après dénommé «règlement sur les sauvegardes»). Tant les mesures de sauvegarde provisoires que les mesures définitives consistaient en l’application d’un contingent tarifaire, c’est-à-dire qu’un droit n’était dû que lorsque le volume des importations en franchise de droits avait été épuisé.

(6)

À la suite de l’institution de droits antidumping provisoires sur les importations du produit concerné originaire de la RPC, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit. En outre, celles qui l’ont demandé ont eu la possibilité de se faire entendre.

(7)

La Commission a continué à rechercher et à vérifier l’ensemble des informations jugées nécessaires en vue de l’établissement de ses conclusions définitives. Elle a, en particulier, approfondi l’enquête en ce qui concerne les aspects liés à l’intérêt communautaire. À cet égard, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des importateurs indépendants dans la Communauté énumérés ci-après:

(8)

Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations du produit concerné originaire de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification.

(9)

Certains importateurs ont proposé une rencontre entre toutes les parties intéressées, conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement de base, mais cette proposition a été déclinée par l’une d’elles.

(10)

Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont donc été examinées et prises en considération lorsqu’il y avait lieu.

(11)

Deux importateurs communautaires indépendants ont affirmé que certains types de mandarines devaient être exclus de la définition du produit concerné en raison de leur teneur en sucre ou de leur conditionnement à l’exportation. À cet égard, il convient de noter que ces allégations n’étaient accompagnées d’aucune sorte de données vérifiables prouvant que ces types de fruits possèdent des caractéristiques qui les différencient du produit concerné. Il y a également lieu de noter que les différences de conditionnement ne peuvent être considérées comme un élément déterminant pour la définition du produit concerné, en particulier lorsque les formats de conditionnement ont déjà été pris en considération lors de la définition dudit produit, comme l’indique le considérant 16 du règlement provisoire. Ces arguments sont donc rejetés.

(12)

Deux importateurs communautaires indépendants ont contesté le fait que les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon représentaient 60 % du volume total des exportations vers la Communauté. Néanmoins, ils n’ont pas été en mesure de fournir des données vérifiables susceptibles de remettre en question l’exactitude des informations relatives à l’échantillonnage soumises par les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et confirmées, pour l’essentiel, lors de la suite de l’enquête. Cet argument est dès lors rejeté.

(13)

Trois producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont communiqué des observations indiquant que leurs sociétés liées étaient des producteurs-exportateurs du produit concerné et devaient, dès lors, être incluses dans l’annexe des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête. Cette demande ayant été jugée justifiée, il a été décidé de réviser l’annexe correspondante en conséquence. Un importateur communautaire indépendant a soutenu que les exportations réalisées vers la CE par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux devaient automatiquement bénéficier des mesures applicables aux producteurs-exportateurs chinois. À cet égard, il convient de noter que les mesures antidumping frappent les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs dans le pays faisant l’objet de l’enquête et exportés vers la CE (quelle que soit la société qui les commercialise), et non les entreprises exerçant uniquement des activités commerciales. L’argument a donc été rejeté.

(14)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, aucune observation n’a été formulée par le producteur-exportateur chinois ayant coopéré en ce qui concerne les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. En l’absence de toute observation à ce propos, les considérants 29 à 33 du règlement provisoire sont confirmés.

(15)

En l’absence de toute observation pertinente, les considérants 34 à 37 du règlement provisoire concernant le traitement individuel sont confirmés.

(16)

Il y a lieu de rappeler que la détermination de la valeur normale a été effectuée sur la base des données fournies par l’industrie communautaire. Ces données ont été vérifiées dans les locaux des producteurs communautaires ayant coopéré à l’enquête.

(17)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, les trois producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et retenus dans l’échantillon, ainsi que deux importateurs communautaires indépendants, ont contesté l’utilisation des prix de l’industrie communautaire pour le calcul de la valeur normale. Ils ont indiqué que la valeur normale aurait dû être établie sur la base des coûts de production en RPC, en opérant tous les ajustements appropriés liés aux différences entre les marchés de la CE et de la RPC. À cet égard, il convient de noter que l’utilisation d’informations provenant d’un pays n’ayant pas une économie de marché et, en particulier, de sociétés n’ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché serait contraire aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Cet argument est dès lors rejeté. Il a également été affirmé que l’utilisation de données sur les prix de tous les autres pays importateurs ou d’informations publiées pertinentes aurait pu constituer une solution raisonnable, en l’absence de coopération d’un pays analogue. Contrairement aux données utilisées par la Commission, ces informations générales n’auraient toutefois pas pu être vérifiées et recoupées conformément aux exigences d’exactitude énoncées à l’article 6, paragraphe 8, du règlement de base. Cet argument est donc rejeté. Il n’a été avancé aucun autre argument susceptible de remettre en question le fait que la méthode utilisée par la Commission est conforme aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base et, en particulier, le fait qu’elle constitue en l’espèce la seule base raisonnable restante pour le calcul de la valeur normale.

(18)

En l’absence de toute autre observation, les considérants 38 à 45 du règlement provisoire sont confirmés.

(19)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, un producteur-exportateur chinois ayant coopéré à l’enquête et retenu dans l’échantillon a fait valoir que son prix à l’exportation devait être ajusté, afin de prendre en considération certains facteurs de coût (en particulier le fret maritime). Sur ce point, il convient de noter que cette question a été réglée lors de la vérification sur place, tant pour cette société que pour les autres sociétés de l’échantillon. À cette occasion, chaque société a fourni des informations relatives aux coûts en question. Le montant désormais avancé par la société est bien plus élevé que le montant initialement communiqué. Il y a lieu de noter que cette nouvelle allégation se fonde uniquement sur la déclaration d’un commissionnaire de transport et ne s’appuie pas sur des données concernant une opération réelle. Parmi les autres producteurs-exportateurs de l’échantillon, aucun n’a contesté les chiffres utilisés pour le fret maritime. En outre, cette allégation ayant été présentée tardivement, elle ne peut être vérifiée. En particulier, l’ajustement réclamé n’est étayé par aucune donnée figurant déjà au dossier. À la suite de cette demande, la Commission a néanmoins réexaminé le montant du coût en question en tenant compte de l’importance de ce coût particulier pour les opérations d’exportation vers la CE déclarées par la société concernée. La Commission a ainsi abouti à la conclusion qu’il était plus approprié d’utiliser le coût moyen du fret maritime vérifié sur place pour toutes les sociétés chinoises retenues dans l’échantillon. Le prix à l’exportation de la société a donc été adapté en conséquence.

(20)

Un autre producteur-exportateur chinois ayant coopéré et retenu dans l’échantillon a signalé deux erreurs dans le calcul de son prix à l’exportation par rapport aux relevés d’exportations communiqués par ses soins. Cette réclamation ayant été jugée justifiée, le prix à l’exportation correspondant du producteur a été révisé en conséquence.

(21)

En l’absence de toute autre observation à ce propos, le considérant 46 du règlement provisoire est confirmé.

(22)

En l’absence de toute observation à ce propos, les considérants 47 et 48 du règlement provisoire sont confirmés.

(23)

Compte tenu de ce qui précède, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

toutes les autres sociétés: 139,4 %.

(24)

En l’absence d’observations étayées, les conclusions exposées aux considérants 52 à 54 du règlement provisoire sont confirmées.

(25)

L’une des parties exportatrices a fait valoir que le niveau de la consommation fixé dans le règlement sur les mesures de sauvegarde no 658/2004 et celui établi dans le règlement provisoire ne correspondaient pas. Il est souligné que cet écart entre les niveaux de consommation s’explique essentiellement par le fait que l’enquête actuelle porte sur une gamme de produits et un nombre d’États membres différents. Aucune information nouvelle et dûment étayée n’a été reçue sur ce point. Les conclusions énoncées aux considérants 55 à 57 du règlement provisoire sont donc confirmées. En conséquence, les éléments qui, dans la suite de l’analyse, se fondent sur la consommation sont également confirmés quant à cette question.

(26)

S’agissant de la part de marché, certaines parties intéressées ont contesté l’affirmation de la Commission, exposée au considérant 58, selon laquelle il y a eu augmentation de la part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping. Elles ont avancé que, contrairement aux conclusions de la Commission, la part de marché des importations en provenance de Chine avait diminué. Le volume et la part de marché des importations provenant de la RPC ont été réexaminés. Comme l’indique le considérant 58 du règlement provisoire, la part de marché des importations chinoises n’a connu un recul que pendant une année seulement. Pour le reste de la période considérée, la part de marché des importations provenant de la RPC est restée constamment élevée. Par conséquent, les conclusions présentées au stade provisoire sont confirmées.

(27)

Certaines parties ont fait valoir qu’il convenait également d’étudier les volumes postérieurs à la période d’enquête pour se prononcer sur la hausse des importations chinoises. Il y a lieu de noter que l’évolution des importations en provenance de Chine a été évaluée sur la période allant de 2002/2003 à 2006/2007 et qu’une nette augmentation a été constatée. Conformément aux dispositions du règlement de base, les événements postérieurs à la période d’enquête ne sont pas pris en considération, sauf dans des circonstances exceptionnelles. En tout état de cause, comme l’indique ci-après le considérant 48, le niveau des importations postérieures à la période d’enquête a été examiné et jugé substantiel.

(28)

Trois producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont contesté les conclusions de la Commission relatives à la sous-cotation. L’un d’entre eux a remis en question la méthode utilisée pour le calcul de la sous-cotation et a demandé un ajustement afin de refléter les coûts à la charge des opérateurs commerciaux pour leurs ventes indirectes. Lorsque cela était justifié, les calculs ont été adaptés. La comparaison révisée a révélé qu’au cours de la période d’enquête, les importations du produit concerné ont été vendues dans la Communauté à des prix inférieurs de 18,4 % à 35,2 % aux prix de l’industrie communautaire, d’après les données communiquées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et retenus dans l’échantillon.

(29)

Deux importateurs et l’association des importateurs ont contesté la durée de la saison de mise en conserve indiquée au considérant 79 du règlement provisoire. Ils ont affirmé qu’en Espagne, cette saison durait trois mois seulement, au lieu des quatre à cinq mois mentionnés dans le règlement provisoire. Toutefois, cette allégation est liée à la récolte (variable par nature) et à la quantité produite et n’a, quoi qu’il en soit, pas le moindre impact sur les facteurs de préjudice, tels qu’analysés par les services de la Commission.

(30)

En l’absence de tout autre élément ou argument dûment étayé concernant la situation de l’industrie communautaire, les conclusions des considérants 63 à 86 du règlement provisoire sont confirmées.

(31)

Après la publication du règlement provisoire, certains importateurs et certains producteurs-exportateurs ont affirmé, renvoyant aux considérants 83 à 86 du règlement provisoire, que les données utilisées par la Commission pour établir le niveau de préjudice n’étaient ni correctes ni objectivement évaluées. Ils ont soutenu que presque tous les indicateurs de préjudice présentaient une évolution positive et qu’aucune preuve du préjudice ne pouvait donc être établie.

(32)

À cet égard, il convient de noter que, même si certains indicateurs affichent de légers signes d’amélioration, la situation de l’industrie communautaire doit être évaluée dans son ensemble et en tenant compte du fait que les mesures de sauvegarde sont demeurées en vigueur jusqu’à la fin de la période d’enquête. Cette question est expliquée en détail aux considérants 51 à 86 du règlement provisoire. La profonde restructuration permise par ces mesures, qui s’est traduite par une réduction importante de la production et des capacités, aurait, dans des circonstances normales, eu pour effet d’améliorer considérablement la situation globale des producteurs communautaires, notamment en termes de production, d’utilisation des capacités, de ventes et d’écarts prix/coûts. En l’occurrence cependant, les indicateurs de volume sont restés faibles, les stocks se sont considérablement accrus et les indicateurs financiers sont demeurés dans le rouge, voire se sont dégradés dans certains cas.

(33)

Sur cette base, il est considéré que les conclusions concernant le préjudice important subi par l’industrie communautaire énoncées dans le règlement provisoire demeurent inchangées. En l’absence d’autres informations ou arguments dûment étayés, ces conclusions sont donc définitivement confirmées.

(34)

Certaines parties ont fait valoir que les importations chinoises étaient demeurées stables, en termes de volume, depuis 1982 et n’avaient dès lors pas pu causer de préjudice comme expliqué dans le règlement provisoire (voir considérant 58). En réalité, comme exposé précédemment au considérant 26, les importations en provenance de Chine ont augmenté de manière significative durant la période examinée, au détriment de la part de marché de l’industrie de l’Union européenne. Par ailleurs, dans la mesure où l’argument fait référence à l’évolution des importations sur une période dépassant largement la période concernée, cet argument doit être rejeté.

(35)

Comme le mentionne le considérant 28, il est définitivement conclu que, pendant la période d’enquête, les prix des importations provenant des producteurs-exportateurs chinois de l’échantillon ont été inférieurs, de 18,4 % à 35,2 %, aux prix moyens de l’industrie communautaire. La révision de la marge de sous-cotation est sans incidence sur les conclusions relatives à l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping et énoncées aux considérants 100 et 101 du règlement provisoire.

(36)

Après l’institution des droits provisoires, certains importateurs ont fait valoir l’influence négative du taux de change sur le niveau des prix. D’après eux, le niveau du taux de change est le principal facteur du préjudice. Néanmoins, l’évaluation de la Commission fait simplement référence à un écart entre les niveaux de prix, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les facteurs qui influent sur ces niveaux. En conséquence, un lien de causalité manifeste entre le niveau élevé du dumping et le préjudice subi par l’industrie communautaire a été constaté, et le considérant 95 du règlement provisoire peut donc être confirmé.

(37)

Certaines parties intéressées ont soutenu que le préjudice n’était pas causé par les importations faisant l’objet d’un dumping, mais par l’offre insuffisante de fruits frais, c’est-à-dire de matières premières pour les conserves de mandarines.

(38)

Toutefois, les données officielles du ministère espagnol de l’agriculture confirment que les quantités à la disposition de l’industrie de la conserve sont plus que suffisantes pour couvrir l’ensemble des capacités de production des producteurs espagnols.

(39)

Les producteurs sont en concurrence, dans une certaine mesure, avec le marché de la consommation directe de produits frais. Cependant, cette concurrence n’est pas de nature à rompre le lien de causalité. Il est manifeste que la production, les ventes et la part de marché relativement faibles de l’industrie communautaire sont davantage liés à la pression exercée par les importations massives en provenance de Chine à des prix très bas. Dans cette situation, et compte tenu du fait que le prix du marché est dicté par des importations accaparant plus de 70 % du marché dans des conditions de sous-cotation, de blocage et de dépression des prix, il ne serait pas rentable de produire plus, sans pouvoir raisonnablement espérer vendre le produit à des prix permettant de réaliser un bénéfice normal. Par conséquent, l’industrie espagnole pourrait raisonnablement fournir des quantités bien plus importantes, si le prix du marché ne pénalisait pas ses résultats économiques.

(40)

Cette analyse est confirmée par un autre élément, à savoir la persistance, chez les producteurs communautaires, de stocks considérables, qui montre bien que la dégradation de la situation de l’industrie communautaire ne s’explique pas par une production insuffisante, mais plutôt par l’impossibilité de vendre cette production en raison de la pression exercée par les importations chinoises.

(41)

En tant que produit agricole, la matière première est soumise à des variations de prix. Néanmoins, la Commission observe que, sur la période de cinq ans analysée, qui englobe des récoltes aux prix en dents de scie, le préjudice (par exemple, sous la forme de pertes financières) est bel et bien constaté indépendamment de ces variations et que, dès lors, les résultats économiques de l’industrie communautaire ne sont pas directement liés à ces variations saisonnières.

(42)

Certaines parties ont affirmé que le produit chinois était de qualité supérieure à la production communautaire. Toutefois, les différences éventuelles de prix en résultant n’ont pas été suffisamment étayées et rien n’indique que la préférence supposée des consommateurs pour les produits chinois serait si marquée qu’elle pourrait être à l’origine de la dégradation de la situation de l’industrie communautaire. En tout état de cause, ces différences de prix alléguées favoriseraient le produit chinois, augmentant le niveau de sous-cotation. En l’absence d’informations ou d’arguments nouveaux et dûment étayés, le considérant 99 du règlement provisoire est confirmé.

(43)

Certaines parties ont fait valoir que les augmentations des coûts exceptionnels de certains producteurs étaient à l’origine du préjudice. Ces allégations n’ont pas été suffisamment étayées. L’analyse de la Commission n’a pas permis de mettre en lumière d’éléments semblables qui soient susceptibles d’infirmer l’évaluation du lien de causalité ou d’influer sur le calcul du niveau d’élimination du préjudice.

(44)

Certaines parties ont invoqué les coûts de production accrus et l’incapacité de l’industrie communautaire à les réduire. Certains facteurs de coût (tels que l’énergie) ont certes augmenté, mais leur effet n’est pas de nature à rompre le lien de causalité dans un contexte où un volume très important d’exportations chinoises faisant l’objet d’un dumping fait reculer les ventes et la production de l’industrie communautaire (accroissant ainsi les coûts unitaires pour cette dernière), tout en provoquant un blocage et une dépression de ses prix.

(45)

Il a été affirmé que les régimes d’aide communautaires avaient entraîné une croissance artificielle des opérations de transformation dans la CE et avaient dès lors contribué à une moindre disponibilité des matières premières pour le produit concerné. Cette allégation, d’ordre général, n’a pas été suffisamment étayée. En tout état de cause, les régimes en question ont été modifiés en 1996, date à partir de laquelle l’aide a été octroyée aux agriculteurs, et non plus aux transformateurs du produit concerné. L’analyse de la Commission n’a mis en évidence aucun effet résiduel durant la période d’enquête qui soit susceptible de rompre le lien de causalité. S’agissant de la disponibilité, il y a lieu de renvoyer aux considérants 40 et 41 du présent règlement.

(46)

En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux et dûment étayés, les considérants 87 à 101 du règlement provisoire sont confirmés.

(47)

Compte tenu de ce qui précède, la conclusion provisoire selon laquelle il existe un lien de causalité entre le préjudice important subi par l’industrie communautaire et les importations chinoises faisant l’objet d’un dumping est confirmée.

(48)

À partir du 9 novembre 2007, les importations en provenance de la RPC ont été soumises à enregistrement, conformément au règlement (CE) no 1295/2007 de la Commission du 5 novembre 2007 soumettant à enregistrement certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «règlement sur l’enregistrement») (7). Cette mesure a été prise dans la perspective d’une éventuelle institution rétroactive des droits antidumping. En conséquence et à titre exceptionnel, l’évolution après la période d’enquête a également été analysée. Les données d’Eurostat confirment que les importations en provenance de Chine demeurent substantielles, comme l’ont corroboré certains importateurs. Le volume de ces importations, au cours des dix mois ayant suivi la période d’enquête, a atteint 74 000 tonnes, à des prix toujours faibles.

(49)

Plusieurs parties ont formulé des observations sur le bas niveau de la production espagnole, qui, de leur point de vue n’était pas en mesure de satisfaire pleinement la demande du marché de la Communauté. S’il est exact d’affirmer que, dans la situation actuelle, l’industrie communautaire n’approvisionne pas le marché de l’Union européenne dans sa totalité, il convient de noter que cela s’explique par l’effet des importations préjudiciables, comme indiqué précédemment. En tout état de cause, l’effet escompté des mesures n’est pas de fermer le marché de la Communauté aux importations chinoises, mais d’éliminer les effets du dumping préjudiciable. Étant donné, entre autres, qu’il n’existe que deux sources d’approvisionnement pour ces produits, il est estimé qu’en cas d’institution de mesures définitives, les produits chinois devraient continuer de faire l’objet d’une demande significative dans la Communauté.

(50)

Une association d’importateurs a affirmé que des mesures antidumping, sans limitation des quantités, ne contribueraient pas à protéger l’industrie espagnole, mais généreraient automatiquement des activités commerciales illicites. Cet argument tendrait plus à souligner la nécessité, pour les institutions, d’assurer un contrôle effectif de l’application des mesures qu’à mettre en doute leurs effets positifs pour les producteurs communautaires.

(51)

Un autre importateur a fait valoir que l’institution de mesures antidumping n’améliorerait pas la situation des producteurs espagnols, en raison de l’existence de stocks importants constitués par les importateurs dans l’Union européenne, qui seraient à même de répondre à la demande du marché dans un avenir proche. L’ampleur des stocks et le phénomène de constitution de stocks ont été confirmés par un autre importateur. Ces observations corroborent l’analyse réalisée par la Commission dans le règlement provisoire et dans d’autres parties du présent règlement. Toutefois, il y a lieu de rappeler que les mesures visent à atténuer les effets du dumping préjudiciable sur une période de cinq ans, et non sur un an uniquement.

(52)

En l’absence d’informations ou d’arguments nouveaux et dûment étayés sur ce point, les conclusions énoncées aux considérants 103 à 106 et 115 du règlement provisoire concernant l’intérêt de l’industrie communautaire sont confirmées.

(53)

Les importateurs ayant coopéré à l’enquête ont fait part de leur souhait général de voir deux sources d’approvisionnement maintenues pour le produit concerné, à savoir l’Espagne et la Chine, afin de garantir la sécurité d’approvisionnement à des prix compétitifs.

(54)

Néanmoins, en cas d’institution de mesures définitives, la majorité des importateurs préféreraient une mesure contenant également des éléments quantitatifs. Cette demande n’est pas jugée appropriée, comme expliqué ci-après au considérant 68.

(55)

Les données communiquées par les importateurs ayant coopéré et retenus dans l’échantillon ont été vérifiées et ont confirmé que le secteur des conserves de mandarines représentait moins de 6 % de leur chiffre d’affaires total et qu’ils avaient atteint, en moyenne, un niveau de rentabilité dépassant les 10 %, tant durant la période d’enquête que pendant la période 2004-2008.

(56)

Il ressort de ce qui précède que, dans l’ensemble, les répercussions potentielles des mesures sur les importateurs-opérateurs commerciaux ne seraient pas disproportionnées par rapport aux effets positifs qui en résulteraient.

(57)

Un utilisateur, représentant moins de 1 % de la consommation, a formulé des observations générales sur la disponibilité réduite des mandarines dans l’Union européenne et sur la qualité supérieure du produit chinois. Il a été incité à coopérer davantage en fournissant des données individuelles, mais a décliné la proposition et n’a pas étayé ses allégations. Un autre détaillant, membre de la principale association d’importateurs, s’est montré hostile, de manière globale, à une augmentation des prix. Aucune autre observation concernant l’intérêt des utilisateurs-détaillants n’a été transmise au cours de l’enquête. Dans cette situation et en l’absence de commentaires dûment étayés de la part des utilisateurs-opérateurs commerciaux, les conclusions énoncées aux considérants 109 à 112 du règlement provisoire sont confirmées.

(58)

Contrairement aux affirmations d’un importateur, l’intérêt des consommateurs a été pris en considération au stade provisoire. Les conclusions de la Commission figurent aux considérants 113 et 114 du règlement provisoire. D’autres parties ont indiqué que l’impact sur les consommateurs serait significatif. Cependant, aucune information n’a été fournie qui soit susceptible de remettre en question les conclusions exposées aux considérants susmentionnés. Même si l’institution de droits devait conduire à une hausse des prix aux consommateurs, aucune partie n’a contesté le fait que ce produit ne représentait qu’une part infime des dépenses alimentaires des ménages. Par conséquent, en l’absence d’observations de la part des consommateurs et d’informations nouvelles et dûment étayées, ces considérants sont confirmés.

(59)

Le complément d’analyse exposé ci-dessus concernant les intérêts en jeu n’a pas modifié les conclusions provisoires à cet égard. Les données provenant des importateurs ayant coopéré et retenus dans l’échantillon ont été vérifiées et ont confirmé que le secteur des conserves de mandarines représentait moins de 6 % de leur chiffre d’affaires total et qu’ils avaient obtenu, en moyenne, un résultat plus que satisfaisant durant la période d’enquête et au cours de la période 2004-2008 considérée, si bien que l’effet des mesures sur les importateurs sera minime. Il a également été établi que l’impact financier sur le consommateur final serait négligeable, puisque les quantités achetées par habitant dans les pays de consommation sont marginales. Il est considéré que les conclusions relatives à l’intérêt de la Communauté exposées dans le règlement provisoire demeurent inchangées. En l’absence de toute autre observation, les conclusions du règlement provisoire sont définitivement confirmées.

(60)

Un importateur a soutenu que la marge bénéficiaire de 6,8 % utilisée comme référence au stade provisoire était surévaluée. À cet égard, il convient de noter que ce chiffre a été utilisé et accepté pour l’institution des mesures de sauvegarde comme représentant le bénéfice réel dégagé par l’industrie communautaire au cours de la période de 1998/1999 à 2001/2002. Il correspond aux bénéfices des producteurs communautaires dans une situation commerciale normale, avant l’augmentation des importations ayant porté préjudice à l’industrie communautaire. L’argument est donc rejeté.

(61)

Les producteurs communautaires ont affirmé que les droits provisoires ne prenaient pas en considération la situation particulière du marché des conserves de mandarines, où la production est concentrée dans un seul pays, tandis que la plus grande partie des ventes et des importations est concentrée dans un autre pays européen. Il a donc été demandé que les calculs finals tiennent compte du coût du transport entre le pays de production et le pays de consommation. La demande étant justifiée, les calculs ont été adaptés en conséquence, de manière à refléter la concentration des ventes dans les zones concernées de la Communauté.

(62)

Une partie a formulé des observations sur le calcul de la sous-cotation. Lorsque cela se justifiait, des ajustements ont été opérés au stade définitif.

(63)

Après prise en considération des demandes des parties intéressées lorsqu’elles se justifiaient, la marge de préjudice obtenue, exprimée en pourcentage de la valeur totale caf à l’importation pour chaque exportateur chinois retenu dans l’échantillon, est inférieure à la marge de dumping constatée et s’établit comme suit:

toutes les autres sociétés: 100,1 %.

(64)

Comme le précise le considérant 4, la Commission a soumis à enregistrement, le 9 novembre 2007, les importations du produit concerné originaire de la RPC, à la suite d’une demande formulée par l’industrie communautaire. Cette demande ayant été retirée, la question n’a pas été examinée plus avant.

(65)

Eu égard aux conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il y a lieu d’instituer un droit antidumping définitif au niveau de la marge la plus faible constatée (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre. En l’espèce, le taux de droit devrait donc être fixé au niveau du préjudice constaté.

(66)

Compte tenu de ce qui précède et conformément au rectificatif publié au Journal officiel L 258 (8), le droit définitif devrait s’établir comme suit:

toutes les autres sociétés: 531,2 EUR/tonne.

(67)

Plusieurs parties ont réclamé l’institution de mesures associant prix et éléments quantitatifs qui prévoiraient, pour un volume d’importations initial, l’exonération du droit ou le paiement d’un droit réduit, en combinaison, dans certains cas, avec un système de licences.

(68)

Cette option a été étudiée mais finalement rejetée, en particulier pour les raisons indiquées ci-après. Des droits antidumping sont institués car le prix à l’exportation est inférieur à la valeur normale. L’examen des quantités exportées vers la Communauté sert à déterminer si les importations faisant l’objet d’un dumping sont responsables d’un préjudice. Cependant, ces quantités n’interviennent normalement pas dans la détermination du niveau du droit à instituer. En d’autres termes, s’il est constaté que les importations entraînent un préjudice, le dumping peut être contrebalancé par la perception d’un droit dès la première importation suivant l’entrée en vigueur de ce droit. Enfin, dans la mesure où il serait établi qu’il est dans l’intérêt de la Communauté que, durant une période donnée, les produits puissent être importés sans faire l’objet de droits antidumping, l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base autorise leur suspension dans certaines conditions.

(69)

Certaines parties ont affirmé que toute mesure, quelle que soit sa forme, donnerait lieu à des pratiques visant à éviter le paiement du droit si elle n’était pas assortie d’une restriction quantitative. Les parties ont de nouveau évoqué la constitution de stocks à l’occasion de l’élargissement de l’Union européenne, le 1er mai 2004. L’analyse des services de la Commission a confirmé qu’il s’agissait d’une tentative manifeste d’échapper au paiement des droits. Compte tenu de ces déclarations et des faits décrits aux considérants 123 et 125 du règlement provisoire, la Commission surveillera l’évolution de la situation de façon à intervenir, en cas de nécessité, pour assurer l’application adéquate des mesures.

(70)

D’autres parties ont soutenu que les mesures devaient exclure les volumes déjà couverts par des contrats de vente existants. Cela reviendrait en pratique à une exonération des droits, qui neutraliserait les effets correctifs des mesures, de sorte que cette proposition est rejetée. Il convient également de renvoyer aux considérants 51 et 52 du présent règlement.

(71)

Le règlement provisoire a institué, sous la forme d’un droit spécifique pour chaque société, un droit antidumping résultant de l’application de la marge d’élimination du préjudice aux prix à l’exportation utilisés pour le calcul du dumping au cours de la période d’enquête. Cette méthode est confirmée au stade des mesures définitives.

(72)

Plusieurs producteurs-exportateurs de la RPC ont proposé des engagements à un stade tardif de l’enquête. Ces engagements n’ont pas été jugés acceptables, compte tenu de la volatilité importante des prix du produit concerné, du risque de non-paiement des droits et de contournement des mesures (voir considérants 124 et 125 du règlement provisoire) et du fait que les offres présentées ne contenaient aucune garantie, de la part des autorités chinoises, d’exercice d’un contrôle adéquat, en sachant par ailleurs que les sociétés concernées n’ont pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

(73)

Compte tenu de l’ampleur de la marge de dumping constatée et de l’importance du préjudice causé à l’industrie communautaire, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire soient perçus définitivement, jusqu’à concurrence du montant du droit définitif institué. S’agissant des producteurs-exportateurs pour lesquels le droit définitif est légèrement supérieur au droit provisoire, les montants provisoirement déposés doivent être perçus au niveau déterminé dans le règlement provisoire, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement de base,

30.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 350/46

(1)

Les règles de calcul des honoraires et redevances établies dans le règlement (CE) no 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (2) doivent être réexaminées régulièrement pour faire en sorte que le montant des honoraires et redevances à payer par le demandeur reflète la complexité de la tâche accomplie par l'Agence et la charge de travail réelle. Les modifications futures de ce règlement affineront ces règles, également sur la base des données qui seront disponibles à l'intérieur de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'Agence») après la mise en œuvre de son système de planification des ressources de l'entreprise.

(2)

Les accords visés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 devraient servir de base pour l'évaluation de la charge de travail réelle liée à la certification des produits des pays tiers. En principe, la procédure de validation par l'Agence des certificats émis par un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord approprié est décrite dans ces accords, et devrait entraîner une charge de travail différente de celle liée à la procédure requise pour les opérations de certification menées par l'Agence.

(3)

Tout en assurant l'équilibre entre les dépenses totales supportées par l'Agence pour ses tâches de certification et les recettes totales provenant des honoraires et redevances qu'elle prélève, les règles de calcul des honoraires et redevances doivent rester efficaces et équitables à l'égard de tous les demandeurs. Ceci doit être vrai également pour le calcul des frais de déplacement en dehors des territoires des États membres. La formule actuelle doit être affinée afin de garantir qu'elle se réfère exclusivement aux coûts directs liés à ces déplacements.

(4)

L'expérience acquise avec l'application du règlement (CE) no 593/2007 montre qu'il est nécessaire de préciser quand l'Agence peut facturer les honoraires dus et mettre sur pied la méthode de calcul du montant à rembourser si une opération de certification est interrompue. Des règles similaires doivent être mises en place dans le cas où un certificat fait l'objet d'une renonciation ou d'une suspension.

(5)

Pour des raisons techniques, il y a lieu d'introduire des modifications dans l'annexe du règlement no 593/2007 afin de renforcer certaines définitions ou classifications.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 593/2007 en conséquence.

(7)

Les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 65 du règlement (CE) no 216/2008,

1)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Sans préjudice de l'article 4, dans le cas où une opération de certification est conduite, en tout ou en partie, en dehors des territoires des États membres, les coûts de déplacement en dehors de ces territoires sont inclus dans la redevance facturée au demandeur, selon la formule:

d = f + v + h – e

avec:

2)

L'article 8 est modifié comme suit:

3)

À l'article 12, le paragraphe 5 est supprimé.

4)

À l’article 14, le paragraphe 3 est supprimé.

5)

L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

a)

les redevances indiquées dans les tableaux 1 à 5 de la partie I de l'annexe sont applicables à toute demande d'opération de certification reçue après le 1er janvier 2009;

b)

les redevances indiquées dans le tableau 6 de la partie I de l'annexe sont applicables aux redevances annuelles perçues après le 1er janvier 2009.

30.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 350/56

(1)

La décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a établi le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie pour la période 2007-2013.

(2)

À l'article 9, paragraphe 2, de la décision no 1720/2006/CE, il est prévu que les mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme autres que celles énumérées au paragraphe 1 sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, de ladite décision, c'est-à-dire conformément à la procédure consultative établie par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

(3)

Cette rédaction de la décision no 1720/2006/CE implique notamment que les décisions de sélection autres que celles visées à l'article 9, paragraphe 1, de ladite décision soient soumises à la procédure consultative et au droit de regard du Parlement européen.

(4)

Ces conditions procédurales ajoutent un délai supplémentaire de deux à trois mois dans le processus d'attribution des subventions aux candidats. Elles provoquent de nombreux retards vis-à-vis des bénéficiaires des attributions, font peser une charge disproportionnée sur l'administration du programme et ne génèrent pas de valeur ajoutée compte tenu de la nature des subventions accordées.

(5)

Afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection, il est nécessaire de remplacer la procédure consultative par une obligation faite à la Commission d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la décision no 1720/2006/CE sans l'assistance d'un comité,

1)

À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La Commission informe le comité visé à l'article 10 et le Parlement européen de toutes les autres décisions de sélection qu'elle a prises pour la mise en œuvre de la présente décision, dans les deux jours ouvrables qui suivent l'adoption des décisions en question. Ces informations incluent des descriptions et une analyse des demandes reçues, une description de la procédure d'évaluation et de sélection ainsi que les listes des projets dont le financement a été proposé et de ceux dont le financement a été refusé.»

2)

À l'article 10, le paragraphe 3 est supprimé.

30.12.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 350/58

(1)

La décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (2) a établi le programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2007-2013.

(2)

À l'article 8, paragraphe 3, de la décision no 1904/2006/CE, il est prévu que les mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme autres que celles énumérées au paragraphe 2 sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 9, paragraphe 3, de ladite décision, c'est-à-dire conformément à la procédure consultative établie par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3).

(3)

Cette rédaction de la décision no 1904/2006/CE implique notamment que les décisions de sélection autres que celles visées à l'article 8, paragraphe 2, de ladite décision soient soumises à la procédure consultative et au droit de regard du Parlement européen.

(4)

Or, ces décisions de sélection visent principalement des subventions qui ne représentent que de faibles montants et n'entraînent pas des prises de décisions politiquement sensibles.

(5)

Ces conditions procédurales ajoutent un délai supplémentaire de deux à trois mois dans le processus d'attribution des subventions aux candidats. Elles provoquent de nombreux retards vis-à-vis des bénéficiaires des attributions, font peser une charge disproportionnée sur l'administration du programme et ne génèrent pas de valeur ajoutée compte tenu de la nature des subventions accordées.

(6)

Afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection, il est nécessaire de remplacer la procédure consultative par une obligation faite à la Commission d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la décision no 1904/2006/CE sans l'assistance d'un comité,

1)

À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission informe le comité visé à l'article 9 et le Parlement européen de toutes les autres décisions de sélection qu'elle a prises pour la mise en œuvre de la présente décision, dans les deux jours ouvrables qui suivent l'adoption des décisions en question. Ces informations incluent des descriptions et une analyse des demandes reçues, une description de la procédure d'évaluation et de sélection ainsi que les listes des projets dont le financement a été proposé et de ceux dont le financement a été refusé.»

2)

À l'article 9, le paragraphe 3 est supprimé.

30.12.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 350/60

(1)

L’Union européenne s’est fixé pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice dans lequel un niveau élevé de protection doit être assuré par le biais d’une action en commun des États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

(2)